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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 6 mars

Social - Paye et épargne salariale, Contrat de travail et relations individuelles, Santé, sécurité et temps de travail, IRP et relations collectives
10/03/2017
Les arrêts de la Chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
CDD d’usage
Le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écrit comportant la définition précise de son motif.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.038, arrêt n° 274 F-D
 
Contrat de travail-Requalification
Lorsqu'il fait droit à la demande de requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée, le juge doit condamner l'employeur à payer au salarié une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 16-10.263, arrêt n° 278 F-D
 
Salarié protégé-Licenciement
Le salarié, membre titulaire de la délégation unique du personnel dont la prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul lorsque les faits invoqués la justifiaient, a droit à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction jusqu'à l'expiration de la période de protection, dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat, augmentée de six mois.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-29.105, arrêt n° 373 F-D
 
Salarié protégé-Licenciement
Lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié protégé a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-25.273, arrêt n° 381 F-D
 
Clause de non-concurrence-Délai de renonciation
En l'absence de disposition conventionnelle ou contractuelle fixant valablement le délai de renonciation à la clause de non-concurrence, l'employeur ne peut être dispensé de verser la contrepartie financière de cette clause que s'il libère le salarié de son obligation de non-concurrence dans un délai raisonnable. Ce délai court à compter de la date à laquelle il a connaissance de la rupture du contrat de travail à l’initiative du salarié.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-26.691, arrêt n° 382 F-D
 
Clause de non-concurrence-CSP
En cas de rupture du contrat de travail résultant de l’adhésion du salarié au contrat de sécurisation professionnelle, l’employeur doit, s'il entend renoncer à l'exécution de la clause de non-concurrence, le faire au plus tard à la date du départ effectif de l'intéressé de l'entreprise, nonobstant stipulations ou dispositions contraires.

Cass. soc., 2 mars 2017, pourvoi n° 15-15.405, arrêt n° 385 F-D
 
Lettre de licenciement-Inaptitude
Pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l’arrêt d’appel retient que si la lettre de licenciement évoque l’inaptitude physique du salarié, elle ne mentionne pas l’impossibilité de reclassement, mais le refus abusif du salarié d’accepter un reclassement dans un poste aménagé.
En statuant ainsi, alors qu’elle avait relevé que la lettre de licenciement mentionnait que celui-ci avait pour motif le refus du salarié d’une autre affectation conforme aux préconisations du médecin du travail et l’absence de tout autre poste disponible, ce dont il résultait que la lettre de licenciement visait l’impossibilité de reclassement du salarié, la cour d’appel, qui en a dénaturé les termes, a violé le principe interdisant au juge de dénaturer les documents de la cause.

Cass. soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-24.710, arrêt n° 390 F-D
 
Lettre de licenciement-Motivation
Ayant constaté que la lettre de licenciement énonçait un grief tiré d’un comportement déplacé à l’égard du personnel et de l’exposition des salariés de l’agence aux risques psychosociaux en résultant, la cour d’appel, qui a retenu que ce motif de licenciement était précis et matériellement vérifiable, en a exactement déduit que cette lettre répondait à l’exigence légale de motivation.

Cass. soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-22.156, arrêt n° 393 F-D
 
Durée du travail-Preuve
La preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l'Union européenne et des durées maximales de travail fixées par le droit interne incombe à l'employeur.

Cass. soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-18.250, arrêt n° 399 F-D
 
Inaptitude-Reprise du salaire
À l'issue du délai préfix d'un mois prévu par l'article L. 1226-4 du Code du travail, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.

Cass. soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-28.563, arrêt n° 413 F-D
 
Rémunération variable
Lorsque le calcul de la rémunération dépend d'éléments détenus par l'employeur, celui-ci est tenu de les produire en vue d'une discussion contradictoire.

Cass. soc., 1er mars 2017, pourvoi n° 15-14.267, arrêt n° 414 F-D
 
Source : Actualités du droit