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Cour de cassation : les arrêts inédits du fonds de concours du lundi 24 avril

Social - IRP et relations collectives, Contrat de travail et relations individuelles, Formation, emploi et restructurations
28/04/2017
Les arrêts de la chambre sociale de la Cour de cassation à retenir parmi les non publiés du fonds de concours de cette semaine.
Transaction
La transaction, qui est revêtue de l'autorité de chose jugée en ce qu'elle évalue le préjudice consécutif au licenciement, ne permet plus au salarié d'invoquer un préjudice fondé sur le caractère illicite de la clause dont il avait nécessairement connaissance lors de la conclusion de la transaction.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 16-10.286, arrêt n° 647 FS-D
 
Plan de sauvegarde de l’emploi
Si un plan de sauvegarde de l’emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c’est à la condition que tous les salariés de l’entreprise placés dans une situation identique au regard de l’avantage en cause puissent bénéficier de cet avantage, à moins qu’une différence de traitement soit justifiée par des raisons objectives et pertinentes et que les règles déterminant les conditions de cet avantage soient préalablement définies et contrôlables.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-16.262, arrêt n° 655 F-D
 
Salarié protégé
L’impossibilité pour le salarié protégé dont l’autorisation administrative de licenciement est annulée d’obtenir sa réintégration constitue un trouble manifestement illicite auquel le juge des référés doit mettre fin, même en présence d’une contestation sérieuse.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-25.401, arrêt n° 658 F-D
 
Procédure
Les documents énoncés dans les écritures d'une partie qui n'ont donné lieu à aucune contestation devant les juges du fond sont réputés, sauf preuve contraire, avoir été régulièrement produits aux débats et soumis à la libre discussion des parties.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-28.229, arrêt n° 662 F-D
 
Représentativité syndicale
La représentativité d'une organisation syndicale ne peut être contestée indépendamment de l'exercice, par cette organisation, d'une prérogative subordonnée à la qualité de syndicat représentatif.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-22.944, arrêt n° 668 FS-D
 
Obligation de reclassement
Il résulte de l’article L. 1233-4 du Code du travail que le périmètre à prendre en considération pour l'exécution de l'obligation de reclassement comprend l'ensemble des entreprises du groupe dont les activités, l'organisation ou le lieu d'exploitation leur permettent d'effectuer la permutation de tout ou partie du personnel, peu important qu'elles appartiennent ou non à un même secteur d'activité.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 16-11.566, arrêt n° 634 F-D
 
Prise d’acte
La prise d'acte permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail. La cour d'appel, qui a retenu que l’employeur avait régularisé, avant la prise d’acte, le paiement des primes qui restaient dues à la salariée en 2006 et 2007, a pu décider que ce manquement ne rendait pas impossible la poursuite du
contrat de travail.

Cass. soc., 20 avril 2017, pourvoi n° 15-19.353, arrêt n° 635 F-D
 
Formation
L'employeur a l'obligation d'assurer l'adaptation du salarié à son poste de travail et de veiller au maintien de sa capacité à occuper un emploi pendant toute la durée de la relation de travail.

Cass. soc., 21 avril 2017, pourvoi n° 15-28.640, arrêt n° 639 F-D
Source : Actualités du droit