Au fil de l'actualité juridique

Brève prescription transport

Transport - Route
05/05/2021

Brève prescription transport

Transport - Route
05/05/2021

MAE  : clarification de la portée du principe ne bis in idem

Pénal - International, Procédure pénale
04/05/2021

Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
03/05/2021

Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur

Civil - Responsabilité / Affaires - Assurance
28/04/2021

Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai

Transport - Informations professionnelles, Route
27/04/2021

Irresponsabilité pénale : réforme en vue

Pénal - Droit pénal général
26/04/2021

Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation

Public - Santé / Pénal - Droit pénal spécial
23/04/2021

Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution

Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
23/04/2021