Au fil de l'actualité juridique

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Droit public général
09/11/2018

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Immobilier / Public - Urbanisme
06/11/2018

Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018

Spécificités de la prescription CMR

Transport - Route
30/10/2018

Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent

Pénal - Droit pénal spécial / Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018

Après l'affaire FO, ce qu'il faut savoir sur le fichage des salariés

Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh
29/10/2018

Prescription : revue de détail

Transport - Route
24/10/2018