Au fil de l'actualité juridique
Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière : taux, abattements et exonérations au 1er juin 2019
Civil - Immobilier
03/06/2019
Application immédiate des dispositions revêtant le caractère d’une loi de procédure et sort de l’intervention volontaire principale en cas de rejet de l’action principale
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
03/06/2019
L’organisation de l 'Agence du travail d’intérêt général légèrement retouchée
Pénal - Peines et droit pénitentiaire, Droit pénal général
31/05/2019
Instruction : irrecevabilité de la constitution de partie civile d’un conseiller municipal et caractère définitif de l’ordonnance de non-lieu
Pénal - Procédure pénale
30/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à la procédure numérique, aux enquêtes et aux poursuites
Pénal - Procédure pénale
29/05/2019
Réforme de la justice : publication du décret relatif à l'instruction, à l'exercice des voies de recours et à l'exécution des peines
Pénal - Procédure pénale
29/05/2019
Instruction des demandes d'autorisation d'urbanisme par des prestataires privés
Public - Urbanisme /
Civil - Immobilier
28/05/2019
Prescription des infractions continues : conformité à la Constitution de l’article 7 du Code de procédure pénale
Pénal - Procédure pénale
28/05/2019
Sanction du paiement du timbre fiscal après le prononcé de la décision d’irrecevabilité du conseiller de la mise en état
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
28/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019
Le conjoint survivant ne peut vendre seul des tirages coulés à partir du modèle réalisé par l’artiste !
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/05/2019
Conclusions irrecevables : la réouverture des débats demeure tout de même possible
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2019
Saisie immobilière : nouvelles conditions encadrant la possibilité d’enchérir
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
27/05/2019
Précisions sur le calendrier de la révision de la loi de bioéthique
Civil - Informations professionnelles
27/05/2019
