Au fil de l'actualité juridique
Gains de carried interest : assouplissement du seuil minimal de 1 % des souscriptions
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
BSPCE : modification des modalités de détermination du prix d’acquisition
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Réduction Madelin : prorogation du taux majoré – mise en conformité
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Réduction d’impôt Malraux : prorogation du dispositif relatif à l’habitat ancien dégradé
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Dispositif Denormandie ancien : prorogation de 1 an – travaux d’amélioration
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Saisie sans dépossession : le choix du gardien échappe au contrôle de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
24/01/2020
Obligation déclarative : institution d’une déclaration de revenus « tacite »
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Territorialité : présomption de domiciliation en France des dirigeants des grandes entreprises françaises
Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?
Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
24/01/2020
Cécile Pérès et Philippe Potentier : « La réserve héréditaire des descendants doit être maintenue et son principe fermement réaffirmé »
Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/01/2020
Bail d’un terrain nu : renouvellement subordonné à l’immatriculation de l’établissement secondaire
Civil - Immobilier
23/01/2020
Identité de genre : première condamnation pour injure publique
Pénal - Droit pénal général /
Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2020
Manquement à ses obligations contractuelles et responsabilité vis à vis des tiers : l’Assemblée plénière récidive
Civil - Contrat
23/01/2020
Passation d'un acte de prêt sous la forme authentique et responsabilité délictuelle
Civil - Responsabilité
23/01/2020
Accident de la circulation : implication du véhicule à l'arrêt qui a joué un « rôle »
Civil - Responsabilité
23/01/2020
L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute
Social - IRP et relations collectives
22/01/2020
