Au fil de l'actualité juridique
Promesse de vente immobilière : son formalisme a pour seul but de protéger le promettant !
Civil - Contrat
03/12/2020
La chambre de l’application des peines n’est saisie que dans la limite du jugement du JAP
Pénal - Procédure pénale
03/12/2020
La profession de généalogiste successoral aujourd’hui et demain
Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/12/2020
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Civil - Contrat
02/12/2020
SAFER et omission de l’affichage en mairie de la décision de préemption
Civil - Immobilier
01/12/2020
Extinction d’une obligation et restitution : le cas du contrat d’intégration agricole
Civil - Contrat
01/12/2020
Vote par correspondance des personnes détenues : le décret d’application publié
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
01/12/2020
Code de Justice pénale des mineurs : que les débats commencent
Pénal - Droit pénal général
01/12/2020
Meublés de tourisme enregistrés : simplification des dispositions réglementaires
Civil - Immobilier
01/12/2020
Taxe d’habitation : adaptez vos prélèvements mensuels pour 2021
Civil - Fiscalité des particuliers
01/12/2020
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et famille/patrimoine
27/11/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Responsabilité
27/11/2020
Justice pénale et visioconférence : ça coince
Pénal - Informations professionnelles, Vie judiciaire
27/11/2020
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Pénal - Procédure pénale
27/11/2020
Détention provisoire, ordonnance de prolongation, recours et délai
Pénal - Procédure pénale
27/11/2020
