Au fil de l'actualité juridique
Réponse pénale à la violence de la délinquance : précisions du garde des Sceaux
Pénal - Droit pénal général
04/05/2021
MAE : clarification de la portée du principe ne bis in idem
Pénal - International, Procédure pénale
04/05/2021
Non-interruption de l’instance : opposabilité au liquidateur de la mesure d’expertise ordonnée
Affaires - Commercial
04/05/2021
Un projet de loi vise à améliorer le statut des travailleurs détenus
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
03/05/2021
Violences conjugales : une accélération de la prise en charge des victimes ?
Pénal - Vie judiciaire
03/05/2021
Aménagement de la peine d’emprisonnement : précisions de la Cour de cassation
Pénal - Droit pénal général
29/04/2021
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
Civil - Responsabilité /
Affaires - Assurance
28/04/2021
Transport de marchandises: dérogations exceptionnelles au mois de mai
Transport - Informations professionnelles, Route
27/04/2021
Détention provisoire : quelques précisions de la Cour de cassation
Pénal - Procédure pénale
27/04/2021
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
Transport - Route
27/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Santé /
Pénal - Droit pénal spécial
23/04/2021
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Procédure pénale
23/04/2021
Confiscation des biens d’un tiers de bonne foi : non-conformité à la Constitution
Pénal - Droit pénal général, Procédure pénale
23/04/2021
