Au fil de l'actualité juridique
Décès de l’emprunteur immobilier : clause de déchéance du terme et prescription
Civil - Contrat
27/10/2021
Clause de « conciliation » : ne pas confondre nécessaire coopération de bonne foi et conciliation obligatoire
Civil - Contrat
27/10/2021
Promesse unilatérale de vente et rétractation : c’est l’exécution forcée !
Civil - Contrat
26/10/2021
OP d’employeurs représentatives (transports routiers et activités auxiliaires)
Transport - Route
25/10/2021
Navires du registre international danois et permis de travail de marins ressortissants d'Etats tiers
Social - Europe et international /
Transport - Mer/voies navigables
24/10/2021
Adoption par l’Assemblée nationale de la première partie du PLF 2022
Civil - Fiscalité des particuliers /
Affaires - Fiscalité des entreprises
21/10/2021
Inexécution du contrat : lorsque le juge réduit le montant des charges du locataire
Civil - Contrat
19/10/2021
Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé
Affaires - Commercial
15/10/2021
Promesse synallagmatique de vente prévoyant une « indemnité d’immobilisation » : s'agit-il d'une clause pénale ?
Civil - Contrat
14/10/2021
Devoir d’information de l’avocat : petit rappel de la Cour de cassation à propos de la vente d’un bien immobilier
Civil - Contrat
13/10/2021
Souscription d’un emprunt à deux : étendue de l’engagement solidaire exprès
Civil - Contrat
12/10/2021
Assurance dommages-ouvrage et déclaration de sinistre : revirement de jurisprudence
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
08/10/2021
Acquisition d’un terrain pollué : bien choisir le fondement de son action contre le vendeur
Civil - Contrat /
Environnement & qualité - Environnement
05/10/2021
