Au fil de l'actualité juridique
Décès d’un détenu toxicomane pendant sa détention : pas de responsabilité de l’État
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
15/02/2019
Absence d’appel direct du prévenu contre les mesures restrictives prononcée par le JLD dans le cadre de la CPPV : pas d’inconstitutionnalité
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Connaissance de l’intégralité du rapport d’expertise : censure constitutionnelle de l’absence d’accès par les parties non assistées par un avocat
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Débat contradictoire préalable à la détention provisoire : pas d’équivalence entre l’avocat de permanence et l’avocat désigné
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Maintien en détention provisoire à l’issue d’une comparution immédiate : pas d’exigence d’organisation d’un nouveau débat contradictoire
Pénal - Procédure pénale
15/02/2019
Refus d’ouvrir une enquête concernant des mauvais traitements : violation des droits du détenu
Pénal - Peines et droit pénitentiaire
13/02/2019
Union européenne : un pas vers le renforcement de la lutte contre le financement du terrorisme
Affaires - Pénal des affaires
12/02/2019
De la rétroactivité du régime matrimonial sur les relations antématrimoniales
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
Quand le conjoint survivant est privé de son droit d’habitation par la réouverture d’une procédure de liquidation
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/02/2019
La communication d’un incendie entre immeubles voisins ne peut être assimilée à un trouble anormal de voisinage
Civil - Responsabilité
12/02/2019
Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré
Civil - Immobilier /
Affaires - Assurance
11/02/2019
Filiation / Maternité de substitution : le rapport des experts de la Conférence de La Haye est en ligne
Civil - Personnes et famille/patrimoine
11/02/2019
Revue Lamy Droit civil : le numéro de février vient de sortir !
Civil - Contrat, Sûretés, Personnes et famille/patrimoine, Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
08/02/2019
Le régime de l’audition libre du mineur censuré par le Conseil constitutionnel
Pénal - Procédure pénale
08/02/2019
Revue Lamy Droit des affaires : le numéro de février vient de sortir !
Affaires - Banque et finance, Droit économique, Commercial, Fiscalité des entreprises, Sociétés et groupements
08/02/2019
