Au fil de l'actualité juridique

Covid-19 : l’attestation de déplacement numérique est disponible

Public - Droit public général / Pénal - Vie judiciaire
06/04/2020

Non-respect du confinement : des amendes forfaitaires en cas de récidive

Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal général
03/04/2020

Articles 60 et 67 F du Code des douanes : problème d’audition

Affaires - Pénal des affaires / Transport - Douane
03/04/2020

Covid-19 et violences faites aux enfants : appelez le 119

Civil - Personnes et famille/patrimoine
03/04/2020

Covid-19 : contingent annuel d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle

Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles
03/04/2020