Au fil de l'actualité juridique

Réduction d’impôt Pinel : fléchage vers l’habitat collectif

Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020

Revenus des non-résidents : report de la réforme

Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020

Cour de cassation : quels inédits retenir cette semaine ?

Social - Formation, emploi et restructurations, Contrat de travail et relations individuelles, IRP et relations collectives, Santé, sécurité et temps de travail
24/01/2020

Identité de genre : première condamnation pour injure publique

Pénal - Droit pénal général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
23/01/2020

L’employeur qui n’organise pas les élections commet une faute

Social - IRP et relations collectives
22/01/2020