Au fil de l'actualité juridique
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
Civil - Personnes et famille/patrimoine
12/11/2018
Précisions sur la saisie pénale de l’immeuble ayant permis la commission d’infractions sexuelles sur mineurs
Pénal - Procédure pénale
09/11/2018
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?
Civil - Fiscalité des particuliers
09/11/2018
Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Droit public général
09/11/2018
Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.
Civil - Immobilier
08/11/2018
Confiscation du produit direct de l’infraction : le tiers de bonne foi peut demander la restitution
Pénal - Procédure pénale
08/11/2018
Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
06/11/2018
Modification des dispositions régissant le statut des conciliateurs de justice
Civil - Procédure civile et voies d'exécution
31/10/2018
Constitutionnalité sous réserve de la procédure de modification des documents d’un lotissement
Civil - Immobilier /
Public - Urbanisme
30/10/2018
Nécessité de vérifier l’activité déclarée par le constructeur dans son contrat d’assurance !
Affaires - Assurance /
Civil - Responsabilité
30/10/2018
Face à une tolérance administrative, les textes en vigueur prévalent
Pénal - Droit pénal spécial /
Public - Environnement, Droit public général
30/10/2018
Après l'affaire FO, ce qu'il faut savoir sur le fichage des salariés
Social - IRP et relations collectives, Fonction rh et grh
29/10/2018
Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité
Civil - Immobilier
29/10/2018
Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable
Civil - Immobilier
26/10/2018
Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits
Civil - Personnes et famille/patrimoine
26/10/2018
Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat
Civil - Informations professionnelles
25/10/2018
