Au fil de l'actualité juridique

Hackathon sur les valeurs foncières, bientôt en open data

Tech&droit - Données / Civil - Immobilier
19/04/2019

L’Anah se modernise

Civil - Immobilier
19/04/2019

*** Réforme de la procédure pénale - Matinée-débats ***

Pénal - Procédure pénale, Informations professionnelles
18/04/2019

Courrier interruptif de prescription

Transport - Route
17/04/2019

Motivation de la peine de travail d’intérêt général

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
17/04/2019

Réserve héréditaire : vers une évolution du droit positif ?

Civil - Personnes et famille/patrimoine
17/04/2019

La semaine du droit pénal

Pénal - Droit pénal général
16/04/2019

Loi « anti-casseurs » : les précisions de la place Beauvau

Pénal - Procédure pénale, Droit pénal spécial, Informations professionnelles / Public - Droit public général
16/04/2019