Au fil de l'actualité juridique
Fixation des émoluments du liquidateur judiciaire remplaçant le liquidateur précédemment désigné
Affaires - Commercial
23/07/2021
Accident lors d’une manœuvre d’attelage : faute inexcusable de l’employeur non avérée
Transport - Route
16/07/2021
Visite domiciliaire douanière : défaut de mention des voie et délai de recours dans le PV
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
06/07/2021
Prescription de la dette douanière : effet interruptif à l’égard de tous les co-débiteurs d’un PV notifié à un seul d'entre eux
Affaires - Pénal des affaires /
Transport - Douane
06/07/2021
Quid des observations de la personne mise en examen ou de son conseil avant une requalification des faits ?
Pénal - Procédure pénale
06/07/2021
TRM : rien ne sert de livrer vite ; il faut vérifier l’envoi
Transport - Route, Informations professionnelles
06/07/2021
Visite domiciliaire de la Douane et bureau mis à disposition d’un consultant
Transport - Douane /
Affaires - Pénal des affaires
02/07/2021
Délit de faux : précisions sur la caractérisation de l’infraction
Pénal - Droit pénal spécial
02/07/2021
Nullité de l’instruction : le délai ne court pas tant que le majeur protégé n’est pas assisté de son tuteur ou curateur
Pénal - Procédure pénale
01/07/2021
Irresponsabilité pénale : le rapport de la mission flash publié
Pénal - Droit pénal général
01/07/2021
Ordonnance de mise en accusation, notification en langue étrangère et délai
Pénal - Procédure pénale
30/06/2021
État de nécessité : un danger qu’aucune mesure actuelle ne permettrait de prévenir ne peut être assimilé à un danger actuel ou imminent
Pénal - Droit pénal général
29/06/2021
Géolocalisation décidée par le procureur de la République : une QPC renvoyée
Pénal - Procédure pénale
24/06/2021
CBD : sa commercialisation autorisée par la Cour de cassation
Pénal - Droit pénal général /
Public - Santé
24/06/2021
