Les juridictions françaises

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Le système judiciaire français est composé de deux grands ordres de juridictions : l'ordre administratif et l'ordre judiciaire.

L'ordre administratif : principalement compétent pour juger les litiges qui mettent en cause l'administration (collectivités locales, État, services publics…) dont la juridiction suprême est le Conseil d'État.

La compétence de l'ordre judiciaire couvre les litiges en matière civile et en matière pénale, à savoir les litiges entre particuliers, les litiges commerciaux ou les infractions au code pénal. La juridiction suprême de cet ordre est la Cour de cassation.

La compétence d'une juridiction, également appelé « le ressort », désigne :

  • l'étendue de la compétence géographique d'une juridiction ou compétence territoriale
  • le type de contentieux qu'elle peut être amenée à juger
  • les montants à l'intérieur desquelles, elle peut statuer
  • les sommes au-delà desquelles les jugements qu'elle prononce sont susceptibles d'appel.

Le tribunal civil permet d'obtenir réparation d'un préjudice subi et le tribunal pénal permet en plus d'obtenir la condamnation du coupable.

L'ordre judiciaire se divise en deux branches : les juridictions de l'ordre civil et les juridictions de l'ordre pénal.

Ces juridictions elles-mêmes sont composées de deux degrés, permettant une fois le jugement de première instance prononcé, de faire rejuger l'affaire par une juridiction de degré supérieur.

LES JURIDICTIONS CIVILES

Tribunal d'instance (TI) :

Le tribunal d'instance connaît de toutes les actions personnelles ou mobilières, de nature civile, d'une valeur inférieure ou égale à 10 000 euros (article L. 221-4 du code de l'organisation judiciaire).

Le tribunal d'instance est également compétent pour une multitude de cas. Les articles R. 221-3 et suivants du code de l'organisation judiciaire énumèrent les matières et litiges qui doivent être portés devant le tribunal d'instance, à l'exclusion de toute autre juridiction (contentieux locatif, prêts à la consommation, funérailles...).

Tribunal de Grande Instance (TGI) :

Doivent être portées devant le tribunal de grande instance les affaires civiles portant sur des sommes supérieures à 10 000 euros et qui ne relèvent pas d'autres juridictions particulières.

Le tribunal de grande instance est amené à trancher notamment les affaires concernant les personnes et la famille (état civil, régimes matrimoniaux, successions, divorce, autorité parentale ...), les affaires concernant le droit de la propriété immobilière ou les affaires dont le montant est indéterminé.

Conseil des prud'hommes (CPH)

Le conseil de prud'hommes a une compétence d'attribution régie par le code du travail. Il connaît des litiges nés à l'occasion du contrat de travail ou d'apprentissage (licenciements, rappels de salaires, etc.).

Tribunal de Commerce (TC) :

Le tribunal de commerce dispose également d'une compétence qui lui a été spécialement attribuée par la loi. Il connaît des litiges entre commerçants ou sociétés commerciales, ou relatives aux actes de commerce (ex. lettres de change) et défaillance des entreprises commerciales ou artisanales.

LES JURIDICTIONS PÉNALES

Tribunal de police

La compétence du tribunal de police couvre les contraventions des cinq classes : ces infractions peuvent être punies d'une peine d'amende pouvant aller jusqu'à 1 500 euros (3 000 € en cas de récidive), et de peines restrictives ou privatives de droit (exemple : suspension du permis de conduire...).

Sont notamment concernées les infractions au code de la route ainsi que l'atteinte volontaire à la vie d'un animal, la vente forcée par correspondance, les violences volontaires ayant entrainé une incapacité temporaire de travail inférieure ou égale à 8 jours sans circonstance aggravante…

Tribunal correctionnel

Le tribunal correctionnel est la principale juridiction pénale. Il est compétent pour juger les délits, infractions que la loi punit de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans voir 20 ans en récidive (ainsi que d'autres peines telles que l'amende à compter de 3 750 euros et le travail d'intérêt général).

Les délits jugés par le tribunal correctionnel sont notamment les blessures involontaires ayant entraîné une incapacité supérieure à huit jours, l'homicide involontaire, le trafic de stupéfiants, les agressions sexuelles autres que le viol, le vols, l'escroquerie, l'abus de biens sociaux, la diffamation publique...

Cour d'Assises

La cour d'assises juge les crimes, infractions les plus graves du code pénal.

Les crimes sont punis d'une peine d'au moins 15 ans de réclusion ou de détention criminelle.

Quelques exemples de crimes jugés par la cour d'assises : le meurtre et l'assassinat, le viol, le vol à main armée, le trafic de stupéfiants commis en bande organisée, les infractions commises en lien avec une entreprise terroriste…

LES JURIDICTIONS DE SECOND DEGRÉ

Cour d'appel

La cour d'appel est chargée d'examiner les affaires déjà jugées par un tribunal d'instance, un tribunal de grande instance, un tribunal de commerce, un conseil de prud'hommes, un tribunal de police ou un tribunal correctionnel.

Sauf exception tenant à la matière, au civil, l'appel d'un jugement n'est recevable que si la somme réclamée est supérieure à 4 000 euros.

Cour d'assises d'appel

La cour d'assises statuant en appel a été instaurée par la loi du 15 juin 200 sur la présomption d'innocence pour rejuger les affaires déjà tranchées par une autre cour d'assises.

LA JURIDICTION SUPRÊME : LA COUR DE CASSATION

La Cour de cassation est la juridiction suprême est chargée de veiller à l'application correcte de la loi par les cours et tribunaux.

La Cour de cassation n'examine que les décisions rendues en dernier ressort (décisions non susceptibles d'appel).

Elle ne se prononce pas sur le fond de l'affaire mais elle juge si la règle de droit fondant la décision est conforme et a été correctement appliquée.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français. Sa compétence est nationale et elle siège à Paris.

La Cour de cassation peut alors casser la décision et renvoyer l'affaire devant une juridiction du même type que celle cassée ou bien rejeter le pourvoi si elle estime qu'il n'est pas fondé et mettre un terme définitif à l'affaire.

LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF

Le système actuel est basé sur la même logique que l'ordre judiciaire : un juge de première instance, un juge d'appel et enfin un juge de cassation.


LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF (TA)


Le tribunal administratif juge la plus grande partie des litiges entre les particuliers et les administrations.

Le recours formé devant le tribunal administratif peut porter sur une décision ou un acte de l'administration.

Le tribunal administratif connaît notamment des demandes d'annulation des refus ou octrois de permis de construire, des refus d'autorisation, des refus de titres de séjour, mais également des demandes d'indemnités en conséquence de dommages causés par l'action de l'administration (notamment en matière de travaux publics), des contestations d'élections locales (demande d'annulation ou de reformation), ou encore des demandes en décharge de contributions directes (impôts sur le revenu, impôt sur les sociétés, etc.).

Les Juridictions administratives spécialisées

Sont également présentes dans l'ordre administratif de nombreuses juridictions spécialisées : la Commission des recours des réfugiés, la Commission départementale d'aide sociale, la Section disciplinaire des ordres professionnel, la Commission d'indemnisation des rapatriés...

LA COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL (CAA)

La cour administrative d'appel est compétente pour réexaminer et rejuger les jugements rendus par les tribunaux administratifs pour lesquels l'une des parties n'est pas satisfaite du premier jugement.


LE CONSEIL D'ÉTAT

Juge administratif suprême, le Conseil d'État est le juge ultime des activités des administrations : pouvoir exécutif, collectivités territoriales, autorités indépendantes, établissements publics, organismes disposant de prérogatives de puissance publique.

Tous les litiges qui impliquent une personne publique (l'État, les régions, les départements, les communes, les établissements publics) ou une personne privée chargée d'un service public (comme les ordres professionnels, les fédérations sportives) relèvent (sauf si une loi en dispose autrement) de la compétence des juridictions administratives et donc, en dernier ressort, du Conseil d'État.

Tout comme la cour de cassation, le conseil d'État s'assure que les cours administratives d'appel appliquent correctement la loi ou des tribunaux administratifs lorsque le jugement a été rendu en dernier ressort.

Parfois le Conseil d'État statue directement en premier ressort pour les actes règlementaire à caractère national tels les décrets pris en conseil des ministres, les décrets simples ou les arrêtés ministériels.