Fils d'actualités juridiques
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur et excédant le prix effectivement payé
Affaires - Transport
27/04/2021
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Affaires - Transport
27/04/2021
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
Affaires - Transport
27/04/2021
Asile : pas d’expulsion vers la Russie d’un ressortissant tchétchène sans évaluation concrète des risques encourus
Public - Public
26/04/2021
Webinar « Les travailleurs des plateformes : quelles représentations pour quelle négociation ? »
Travail et social - Travail et social
26/04/2021
Mesure de quarantaine : une amende forfaitaire de 1 000 euros en cas de violation
Public - Public /
Pénal - Pénal
23/04/2021
Plateforme d’intermédiation numérique : le cadre juridique se dessine
Affaires - Transport
23/04/2021
Purge des nullités en matière criminelle : censure du Conseil constitutionnel
Pénal - Pénal
23/04/2021
Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
Affaires - Transport
23/04/2021
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
Travail et social - Travail et social /
Affaires - Transport
22/04/2021
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
Affaires - Transport
22/04/2021
Saisie immobilière : le JLD n’est plus compétent une fois l’enquête clôturée
Pénal - Pénal
22/04/2021
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur
Affaires - Commercial
22/04/2021
