Fils d'actualités juridiques
Nationalité : pas de présomption de fraude en cas de transcription du jugement de divorce en marge de l’acte de mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
27/11/2020
Conséquences de la fusion-absorption du fournisseur sur la garantie décennale
Civil - Civil
27/11/2020
Banqueroute et procédures collectives : quand commence à courir le délai de prescription ?
Pénal - Pénal
27/11/2020
TRM et Covid-19 : levée ponctuelle de certaines interdictions de circulation
Affaires - Transport
27/11/2020
Pour un droit européen de la compliance anticorruption : 21 propositions du Club des juristes
Pénal - Pénal /
Affaires - Affaires
26/11/2020
Responsabilité pénale des sociétés : en cas de fusion, la responsabilité de l’absorbée peut être transmise à l’absorbante
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
26/11/2020
Coemploi, autorisation de licenciement, élections professionnelles, données à caractère personnelles : quatre arrêts appelés à la plus haute publicité en ligne sur le site de la Cour de cassation
Travail et social - Travail et social
26/11/2020
Incinération des déchets : un projet d’arrêté pour transposer les MTD en droit français
Public - Public
26/11/2020
Force majeure, nouvelle mouture : même sévérité pour le débiteur contractuel d’une somme d’argent
Civil - Personnes et familles
26/11/2020
Commencement de preuve par écrit à Tahiti : entre tradition orale et traduction de l’acte
Civil - Personnes et familles
25/11/2020
Prise en compte des droits de douane et communication : pas de concomitance !
Affaires - Transport
25/11/2020
Encadrement des loyers : huit nouveaux candidats à l’expérimentation
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
24/11/2020
