Fils d'actualités juridiques
Ententes chez les équipementiers automobiles : la Commission européenne inflige deux amendes d’un montant total de 18 millions d’euros dans le cadre d’une procédure de transaction
Affaires - Affaires, Sociétés
05/10/2020
Critères de performance d’une opération de tri : un arrêté en consultation
Public - Public
05/10/2020
Attention à bien notifier une circonstance aggravante entraînant une qualification criminelle dès le début de la garde à vue
Pénal - Pénal
02/10/2020
Covid-19 : création de sous-positions TARIC supplémentaires pour les masques
Affaires - Transport
02/10/2020
Immobilier en Île-de-France : la hausse des prix se poursuit
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
02/10/2020
Géolocalisation : l’autorité judiciaire doit être informée « immédiatement »
Pénal - Pénal
01/10/2020
