Fils d'actualités juridiques
CNIL : Publication d’un guide de sensibilisation au RGPD à destination des collectivités
Public - Public
25/09/2019
Pas d’expertise génétique en l’absence d’action en recherche de paternité engagée par l’enfant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/09/2019
Carte judiciaire : vers un nouveau référencement des ressorts des juridictions ?
Civil - Civil
24/09/2019
Divorce : quid de l'aide juridictionnelle lorsque l'un des époux est propriétaire d'un bien ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019
De la prescription de l'action en nullité du mariage
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019
Le jugement de Salomon de la Cour de cassation
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019
Régime de l’astreinte assortissant l’exécution d’une condamnation à démolir ordonnée par la juridiction civile
Civil - Bien et patrimoine /
Public - Public
24/09/2019
Délivrance des certificats de nationalité française : une réduction des délais attendue
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/09/2019
Sous-traitant accepté : précision relative à l’action directe contre le mandataire du maître d’ouvrage
Public - Public
24/09/2019
Inapplicabilité de la disposition allemande interdisant aux moteurs de recherche d’utiliser des «snippets» de presse sans l'autorisation de l'éditeur
Affaires - Affaires
24/09/2019
Moteurs de recherche sur internet, traitement des données figurant sur des pages web et portée territoriale du droit au déréférencement
Affaires - Affaires
24/09/2019
Location de matériel : calcul de l’indemnité de résiliation à déclarer au passif de la sauvegarde judiciaire du preneur défaillant
Affaires - Commercial
24/09/2019
