Fils d'actualités juridiques
FNAEG : proportionnalité des dispositions relatives aux empreintes génétiques des personnes suspectées
Pénal - Pénal
28/01/2019
Visite des locaux d’habitation par les agents du service municipal du logement : renvoi d’une QPC
Pénal - Pénal
28/01/2019
Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge
Public - Public
28/01/2019
Détenus et détenues doivent être soumis au même régime carcéral pour un même crime, juge la CEDH
Pénal - Pénal
25/01/2019
Accord d’association UE-Ukraine et « convention paneuro-méditerranéenne »
Affaires - Transport
25/01/2019
Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation
Public - Public
25/01/2019
Le tribunal disqualifie d’office leur avocat : la CEDH reconnaît une violation du droit à un procès équitable
Pénal - Pénal
25/01/2019
PJL Justice : le point sur les modifications votées par l’Assemblée nationale
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
24/01/2019
Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire
Pénal - Pénal /
Public - Public
24/01/2019
Connaissance tardive d’une dévolution successorale par le banquier : suspension de la prescription de l’action en paiement
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Civil
24/01/2019
Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier /
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
24/01/2019
Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC
Public - Public
24/01/2019
