Fils d'actualités juridiques
Résiliation d'un marché de maîtrise d'oeuvre pour manquements grave du maître d'œuvre
Civil - Personnes et familles
20/02/2018
Refus de l’administration de retirer un acte entaché de fraude : délai de recours
Public - Public
20/02/2018
Réquisitions adressées à un opérateur téléphonique : il faut être titulaire ou utilisateur de la ligne pour contester
Pénal - Pénal
20/02/2018
Diffamation ou injure : il faut choisir !
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Affaires - Affaires
20/02/2018
Budgets du CE : la Cour de cassation fait (enfin) ses adieux au compte 641 !
Travail et social - Travail et social
19/02/2018
Absence de levée des réserves formulées dans le PV de réception des travaux : la banque demeure tenue à garantie
Affaires - Banque et Finance /
Civil - Personnes et familles
19/02/2018
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3678 du 19 février 2018
Affaires - Transport
19/02/2018
Contrat administratif : seules les clauses réglementaires peuvent donner lieu à un recours pour excès de pouvoir
Public - Public
16/02/2018
Négligence médicale : le rejet des demandes du requérant accusant l'administration est conforme à la CESDH
Pénal - Pénal /
Public - Public
16/02/2018
Admission des pourvois en cassation : le Conseil d'Etat ne peut remettre en cause l'appréciation des juges du fond
Public - Public
16/02/2018
Plus-value immobilière : l’exonération sous conditions des dépendances du bien cédé
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
Marchés privés de travaux : absence de contestation de l'entrepreneur du décompte général définitif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
15/02/2018
