Fils d'actualités juridiques
Réduction d'impôt SOFICA : éléments devant figurer sur le justificatif fourni par le contribuable
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Fiscalité - Fiscalité
12/01/2018
Nouvelle déclaration d'inconstitutionnalité dans le cadre de l'état d'urgence
Public - Public /
Pénal - Pénal
11/01/2018
Reversement des sommes perçues par un praticien hospitalier en méconnaissance des règles de cumul
Public - Public
11/01/2018
Investissements outre-mer dans les panneaux photovoltaïques : appréciation du fait générateur de la réduction d'impôt
Fiscalité - Fiscalité
11/01/2018
Destinataire de la lettre de contestation de la créance d'un établissement public à caractère administratif
Affaires - Commercial
11/01/2018
Audition d'un gardé à vue sur une frégate de la marine nationale : l'enregistrement audiovisuel n'est pas exigé !
Pénal - Pénal
11/01/2018
Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant sa gestion en ligne
Fiscalité - Fiscalité
10/01/2018
Mesure thérapeutique institutionnelle prolongeant la durée d'une détention : violation du droit à la liberté du détenu
Pénal - Pénal
10/01/2018
Vaccins obligatoires : radiation d'un médecin pour mentions mensongères sur le carnet d'un enfant et omission délibérée de le vacciner
Public - Public
10/01/2018
CFE : plafonds d’exonération ou d’abattement pour 2018
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
10/01/2018
Démolition d’un ouvrage pour empiétement : l’auteur ne peut invoquer le droit au respect de ses biens
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
09/01/2018
Confirmation de la nature et du régime de la sanction du défaut d’indication des chefs de jugement critiqués
Civil - Civil
09/01/2018
Le Conseil d'Etat valide l’arrêt des traitements d’une adolescente dans un état végétatif persistant
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine /
Public - Public
09/01/2018
Concession de service de transport conclue par une collectivité territoriale : c'est une délégation de service public
Public - Public
09/01/2018
Précisions sur le cadre juridique de l'audition par l'Ofpra de demandeurs mineurs
Public - Public /
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
09/01/2018
