Fils d'actualités juridiques
ALE UE-Colombie, Pérou et Équateur : dérogations aux règles d’origine
Affaires - Transport
25/01/2017
Envoi de SMS d'un enseignant à une élève : non caractérisation du délit de diffusion à un mineur d'un message violent ou pornographique
Pénal - Pénal
25/01/2017
Pénalités fiscales : définition stricte des manœuvres frauduleuses
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
25/01/2017
Le Conseil d'État publie une nouvelle version de son Guide des outils d'action économique
Public - Public
25/01/2017
Le projet du Grand Paris se poursuit à la périphérie des règles de la commande publique
Public - Public
25/01/2017
L’utilisation d'un passeport délivré par les autorités du pays d'origine met fin au statut de réfugié
Public - Public
25/01/2017
Créance entre époux séparés de biens : comment évaluer la créance résultant du paiement de la dette personnelle d'un époux par un apport de fonds non exclusivement propres à son conjoint ?
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/01/2017
Juridiction compétente en matière de récusation d'un magistrat de la cour d'appel
Civil - Civil
25/01/2017
Litispendance internationale et reconnaissance de la compétence d’une juridiction religieuse
Civil - Civil
25/01/2017
Inconstitutionnalité partielle du délit de communication irrégulière avec un détenu
Pénal - Pénal
25/01/2017
Production d'électricité en vue de sa revente intégrale : commercialité du prêt en finançant l'installation ?
Affaires - Commercial
24/01/2017
