Fils d'actualités juridiques
Publication du décret relatif au registre public des trusts
Fiscalité - Fiscalité /
Affaires - Sociétés
23/05/2016
Recours contre les décisions du juge de la mise en état et irrecevabilité d'un pourvoi contre un arrêt
Civil - Civil
23/05/2016
Irrecevabilité d'une requête adressée à la CEDH pour recours tardif ayant empêché les tribunaux de se prononcer sur le fond de l'affaire
Civil - Civil
23/05/2016
Demande d'annulation d'une décision d'un OPH refusant d'attribuer un logement à une personne déclarée prioritaire dans le cadre de la procédure "DALO" : compétence du juge administratif
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
Assurance-vie et prorogation de la faculté de renonciation : l'assuré doit être de bonne foi
Affaires - Affaires
23/05/2016
L'installation d'une pompe à chaleur ne constitue pas un ouvrage
Civil - Bien et patrimoine /
Immobilier - Immobilier
23/05/2016
Précisions sur l'ordonnance de dessaisissement au profit d’une JIRS
Affaires - Affaires /
Pénal - Pénal
23/05/2016
Difficultés rencontrées par l'agent avec ses supérieurs hiérarchiques : suicide devant être regardé comme présentant un lien direct avec le service
Public - Public
23/05/2016
Influence des prédispositions de la victime sur l'étendue de son droit à réparation
Civil - Civil
23/05/2016
Exécution des translations et extractions requises par les autorités judiciaires
Pénal - Pénal
23/05/2016
Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation : accès à la profession et statut de salarié
Civil - Civil
23/05/2016
L’entretien de la tenue de travail incombe à l’employeur dès lors qu'elle est obligatoire
Travail et social - Travail et social
20/05/2016
Plainte simple et délais dans le cadre de la saisine d'une juridiction spécialisée
Pénal - Pénal
20/05/2016
Informer le propriétaire de la marchandise où est cachée la somme non déclarée ?
Affaires - Transport
20/05/2016
Acte authentique : rappel sur les obligations qui incombent au notaire
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
20/05/2016
Échanges dématérialisés sécurisés entre avocats, administrateurs et mandataires judiciaires
Civil - Civil
20/05/2016
Validité en France des contrats d'assurance-vie luxembourgeois à fonds dédié
Affaires - Affaires
20/05/2016
Articles 62 et 63 du Code des douanes : conformes à la Constitution !
Affaires - Transport
20/05/2016
