Fils d'actualités juridiques
Précisions importantes au sujet du droit d’action du chargeur contre le transporteur maritime
Affaires - Transport
09/05/2022
Prescription de la dette douanière de l’importateur : interruption par un PV à son seul représentant
Affaires - Transport
06/05/2022
Parcours responsable relations sociales - Conduite du dialogue social
Travail et social - Travail et social
06/05/2022
Défaut de ministère d’avocat devant le Conseil d’État : précisions sur le refus d’admission du pourvoi
Public - Public
04/05/2022
Faute inexcusable de l’employeur, clause de direction du procès et prescription de droit commun : précisions de la Cour de cassation
Affaires - Affaires /
Civil - Civil
04/05/2022
Fonction publique : modification des dispositions relatives aux agents contractuels de l’État
Public - Public
04/05/2022
