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La personne née après la disparition de sa sœur peut-elle demander réparation ?

Pénal - Procédure pénale
26/03/2021
Dans un arrêt du 11 mars 2021, la deuxième chambre civile retient que la sœur de la victime d’un enlèvement doit démontrer un lien de causalité direct avec l’infraction pour prétendre à la réparation de son préjudice moral. En l’espèce, l’intéressée étant conçue après la disparition, il n’existait pas de lien de causalité.
La sœur d’une personne disparue se prévaut des faits d’enlèvement et de séquestration. Elle saisit une commission d’indemnisation des victimes d’infractions, aux fins de versement d'une provision en réparation de son préjudice moral, sur le fondement des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale.
 
La cour d’appel décide d’allouer une provision au titre de son préjudice moral soutenant que l’intéressé a dû se construire avec le traumatisme de cette disparition, « entretenu en permanence au sein du foyer familial ».
 
Le Fonds de garantie forme un pourvoi en cassation soutenant qu’il « n'existe aucun lien de causalité entre la disparition de la victime et le préjudice prétendument souffert par sa sœur née plusieurs années après cette disparition ».
 
La Haute juridiction rappelle que :
- l’article 1240 du Code civil prévoit que tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ;
- l’article 706-3 du Code de procédure pénale dispose que « toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne ».
 
Pour la Cour de cassation, la cour d’appel a violé ces dispositions. En effet, l’intéressée ayant été conçue après la disparition de sa sœur, « il n'existait pas de lien de causalité entre cette disparition non élucidée et le préjudice invoqué »
 
 
Source : Actualités du droit