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Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées

Transport - Route
27/04/2021
Un décret du 19 avril 2021 fixe les modalités d'interdiction de rediffuser tout message de nature à signaler la présence des forces de l'ordre sur les services électroniques d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation.
Créé par la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités, l'article L.130-11 du Code de la route interdit à tout exploitant d'un service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation de rediffuser, au moyen de ce service, tout message émis par les utilisateurs de ce service dès lors que cette rediffusion est susceptible de permettre aux autres utilisateurs de se soustraire au contrôle (L. no 2019-1428, 24 déc. 2019, JO 26 déc., art. 98, I, 2).
Sont visés par ce texte les contrôles de dépistage d'alcoolémie ou de stupéfiant ainsi que ceux destinés à vérifier l'identité des conducteurs ou des passagers. 

Cette interdiction ne s'applique pas sur le réseau routier national « en ce qui concerne les données et procédures pour la fourniture, dans la mesure du possible, d'informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière gratuites pour les usagers ». 
 

Un décret du 19 avril 2021 prévoit les modalités suivantes :
  • l'interdiction est prise par le préfet, sur proposition des officiers ou agents de police judiciaire (ou APJ adjoints de la gendarmerie ou de la police nationale) et, le cas échéant, par le ministre de l'intérieur ;
  • la décision précise les voies ou portions de voies concernées et définit les dates et heures de début et de fin de l'interdiction ;
  • la communication avec les exploitants de service électronique d'aide à la conduite ou à la navigation par géolocalisation aux fins de mise en œuvre de cette interdiction ;
  • les mesures destinées à assurer la confidentialité des informations transmises à ces exploitants.
Ce texte entre en vigueur le 1er novembre 2021.
Source : Actualités du droit