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Brève prescription transport

Transport - Route
05/05/2021
De simples pourparlers amiables, non-associés au recours à un conciliateur ou à un médiateur, sont sans effet sur le cours de la prescription.
Un transporteur effectue divers types de prestations pour l’un de ses donneurs d’ordre. Estimant les facturations non-conformes aux pratiques et accords mis en place, il élève diverses contestations. Ses démarches amiables de règlement demeurant infructueuses, il s’en remet à justice.
 
Voyant le donneur d’ordre contester une partie des sommes réclamées pour cause de prescription, le transporteur argue de sa bonne foi et des discussions engagées. Celles-ci auraient ainsi eu pour effet d’emporter suspension du cours de la prescription. Le juge ne suit évidemment pas énonçant, au visa de l’article 2238 du Code civil, que « les pourparlers de négociation n'emportent pas suspension de la prescription. ». Et en conséquence, « en général et au cas d’espèce, que « nonobstant les efforts consentis par X… afin de parvenir à une solution amiable, de simples discussions préalables, non étayées par la saisine d'un conciliateur ou d'un médiateur, n'ont pas pour effet de suspendre ou interrompre la prescription. »
Pour aller plus loin, voir Le Lamy Transport, tome 1
Source : Actualités du droit