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Manquements d’un conducteur à ses obligations contractuelles

Transport - Route
10/05/2021
L’accumulation de griefs établis justifie le licenciement du salarié.
Licencié après divers manquements contractuels, un conducteur PL conteste la rupture… sans succès.

C’est l’accumulation des faits reprochés, chacun insuffisant nous semble-t-il ici pour justifier un licenciement, qui a pu constituer la cause réelle et sérieuse, à savoir :
  • la dégradation de la ceinture de sécurité du véhicule en dépit de « son obligation d’entretien du véhicule et de son maintien en excellent état » ;
  • l’utilisation du véhicule de l’entreprise à des fins personnelles pour le transport d’animaux jusqu’à son domicile ;
  • la conduite sans carte. 
Source : Actualités du droit