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Durée de préavis des contrats types

Transport - Route
22/06/2021
La cour de Paris se prononce sur les modalités de calcul du préavis de rupture telles qu’envisagées par les contrats types.
Aux termes de l’article 26.2 du contrat type « général », « Dans le cas de relations suivies à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre un terme par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception moyennant un préavis se calculant comme suit :
  • 1 mois quand la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
  • 2 mois quand la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
  • 3 mois quand la durée de la relation est supérieure à un an et inférieure ou égale à 3 ans ;
  • 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s'ajoute une semaine par année complète de relations commerciales, sans pouvoir excéder une durée maximale de 6 mois. »
Cette stipulation a pu poser quelques interrogations notamment quant au calcul des semaines « par année complète de relations ».
 
La cour de Paris vient de se prononcer de manière dénuée d’ambiguïté sur ce point en retenant, pour une relation commerciale de neuf ans, une durée de préavis de quatre mois (pour les trois premières années) plus six semaines (pour les six années supplémentaires) : « La relation commerciale entre les parties a débuté en février 2009, […], soit pour une durée de 9 années complètes à la date de la rupture le 5 novembre 2018. La durée du préavis à respecter était donc de 4 mois et 6 semaines en application de l'article précité [NDLR : l’article 26.2] ».
 
Pour aller plus loin, voir Le « Lamy transport », tome 1
 
Source : Actualités du droit