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Préjudice collectif des créanciers ou préjudice personnel de l’un d’eux ? Au liquidateur de faire la différence…

Affaires - Commercial
30/09/2021
Lorsque les préjudices invoqués par un créancier ne sont qu’une fraction du préjudice collectif subi par l’ensemble des créanciers de la société en liquidation judiciaire, seul le liquidateur est recevable à en demander réparation. Est ainsi censuré l’arrêt qui condamne un franchiseur à payer des dommages-intérêts à un créancier en réparation de son préjudice personnel sur son patrimoine privé à l’occasion d’investissements dans la société en liquidation.
Selon les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce, "seul le représentant des créanciers, dont les attributions sont ensuite dévolues au liquidateur, ayant qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, un associé ou un créancier ne sont pas recevables à agir individuellement en réparation d'un préjudice qui ne constitue qu'une fraction du passif collectif dont l'apurement est assuré par le gage commun des créanciers, qu'il appartient au seul mandataire de reconstituer"
 
C’est le principe que rappelle la Cour de cassation dans la présente affaire.
 
De la demande indemnitaire au titre des apports en capitaux…
 
La SA X… exploitant un concept de solderie sous la forme d'un réseau à l'enseigne "XXX", les époux Y…, désireux d'exploiter un magasin sous cette enseigne, avaient créé la SAS Z… Le 10 juillet 2012, les deux sociétés avaient ainsi conclu une convention de partenariat : celle-ci prévoyait la mise à disposition par la société X… de son concept, d'une assistance et d'une exclusivité territoriale, en contrepartie desquelles la société Z… devait assumer diverses obligations financières et se conformer aux standards du concept.
 
Après l’ouverture du magasin le 28 novembre 2012, des difficultés financières étaient très vite apparues, ce qui avait conduit à la liquidation judiciaire de la société Z… le 22 juillet 2014, avec un passif important et la perte personnelle de capitaux pour les époux Y… d’un montant de plus de 300 000 euros. Ces derniers ainsi que le liquidateur de la société Z… avaient assigné la société X… en annulation du contrat de partenariat pour dol et erreur substantielle et en réparation des préjudices subis. Le tribunal de commerce les ayant déboutés de toutes leurs demandes par jugement du 30 novembre 2017, ils avaient fait appel de cette décision.

Estimant que les époux Y… étaient recevables en droit, en tant que tiers au contrat de partenariat et sur le fondement de la responsabilité délictuelle, à invoquer un manquement contractuel qui leur a causé personnellement et directement un dommage propre, les juges du fond, réformant le jugement contesté, ont prononcé la nullité du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité et condamné la société X… à payer aux époux Y… la somme globale de 400 000 euros à titre de dommages-intérêts en réparation de leur préjudice personnel sur leur patrimoine privé – 100 000 euros au titre de la perte de leur apport en capital lors de la création de la société Z... et 300 000 euros au titre du remboursement, sur leurs deniers personnels, du prêt souscrit aux fins d'investissement dans cette société – (CA Nîmes, 4e ch. com., 23 janv. 2020, n° 18/00147, Lamyline).
 
… à la réparation d’un préjudice collectif
 
Faisant valoir que le liquidateur désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers, la société X… – par ailleurs en procédure de sauvegarde – s’est pourvue en cassation, soutenant que l'action en remboursement d'un apport en capital et d’un prêt investi dans la société Z… ne peut être exercée par un créancier agissant individuellement.
 
La Cour de cassation désapprouve la cour d’appel : en statuant comme elle l’a fait, alors que les préjudices invoqués n'étaient qu'une fraction du préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers de la société Z… en liquidation judiciaire, dont seul le liquidateur était recevable à demander réparation, la cour a violé les articles L. 622-20 et L. 641-4 du code de commerce susmentionnés.
 
Statuant au fond dans l’intérêt d'une bonne administration de la justice, la Haute juridiction énonce que les préjudices invoqués par les époux Y… tendant en réalité à réparer le préjudice collectif subi par l'ensemble des créanciers, dont le liquidateur a seul qualité pour demander réparation, leurs demandes sont irrecevables.
 
L’arrêt est cassé, sans qu’il y ait lieu à renvoi, en ce qu'il condamne la société X… au paiement de dommages-intérêts aux époux Y… au titre de la perte de leur apport initial en capital à la société Z… et du remboursement, sur leurs deniers personnels, de l'emprunt effectué.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements complémentaires sur les pouvoirs du liquidateur judiciaire, se reporter aux nos 4537 et s. de l’édition 2021 du Lamy droit commercial.
Source : Actualités du droit