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Ratification par le créancier de la déclaration de créance effectuée par son préposé

Affaires - Commercial
15/10/2021
Le créancier pouvant ratifier la déclaration de créance faite en son nom (en l’espèce, par un salarié) jusqu’à ce que le juge-commissaire statue sur l’admission de la créance, aucune forme particulière n’est prévue pour cette ratification ; celle-ci peut être implicite.
Aux termes de l’article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, la déclaration de créance "peut être faite par le créancier ou par tout préposé ou mandataire de son choix. Le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance".
 
La validité d'une déclaration de créance par un préposé est soumise à conditions : le représentant habilité d’une personne morale devra avoir conféré au préposé une délégation de pouvoir lui permettant de procéder à la déclaration ; le document identifiera de manière certaine le préposé délégataire et son pouvoir d'effectuer des déclarations de créances.
 
La Cour de cassation précise, dans la présente affaire, les modalités de ratification d'une telle déclaration.
 
Pouvoir de déclarer conféré au salarié
 
En l’espèce, la SARL X…, exerçant une activité de travaux de plâtrerie, avait été mise en redressement judiciaire le 25 octobre 2017 (puis en liquidation le 27 février 2019). Le 7 novembre 2017, la banque Y… avait, par l'intermédiaire d'un salarié, déclaré au passif de la société une créance d'un montant de 4 738,31 euros à titre chirographaire, correspondant au solde débiteur d'un compte. Cette créance avait été contestée par le mandataire judiciaire, le 13 juillet 2018, au motif que le salarié déclarant n'était pas titulaire d'une délégation de pouvoir régulière, celle qu'il avait obtenue du dirigeant de la société YY… étant devenue caduque à la suite de l'absorption de cette société par la banque Y…
 
Par ordonnance du 12 février 2019, le juge-commissaire avait admis au passif de la procédure de redressement judiciaire la créance déclarée par la banque Y… pour la somme susmentionnée. Le mandataire judiciaire, devenu par la suite liquidateur, avait interjeté appel de cette décision.
 
L'ordonnance a été confirmée en ce qu'elle a admis la créance de la banque Y... Cette dernière, a retenu la cour d’appel, fait valoir à bon droit que son représentant légal, en sa qualité de directeur général, a confirmé dans une attestation du 17 juin 2019 que le salarié concerné disposait de tous les pouvoirs pour régulariser une déclaration de créances pour le compte de son employeur ; sa qualité de représentant légal de la banque Y… permettait à l’intéressé de ratifier ainsi la déclaration de créance faite par le salarié sans avoir, comme le soutenait à tort le liquidateur, à formaliser une nouvelle délégation de pouvoir (CA Lyon, 3e ch. A, 5 déc. 2019, n° 19/01218, Lamyline).
 
Reprochant à l'arrêt d'admettre la créance contestée, le liquidateur judiciaire s’est pourvu en cassation, estimant que, par l’attestation du 17 juin 2019, le représentant légal de la banque Y… n'avait pas confirmé le droit de créance et la volonté expresse de la banque de déclarer sa créance.
 
Ratification implicite de la déclaration
 
Rappelant que, selon l'article L. 622-24, alinéa 2, du code de commerce, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, le créancier peut ratifier la déclaration faite en son nom jusqu'à ce que le juge statue sur l'admission de la créance, la Cour de cassation souligne qu’aucune forme particulière n'est prévue pour cette ratification, qui peut être implicite.
 
Dès lors que l’arrêt constate que la banque Y… a, dans ses conclusions d'appel signées et notifiées par son avocat, demandé l'admission de sa créance, il en résulte qu'elle a nécessairement ratifié la déclaration de créance faite en son nom : "par ce motif de pur droit, substitué à ceux critiqués, dans les conditions prévues par les articles 620, alinéa 1, et 1015 du code de procédure civile, la décision est légalement justifiée".
 
Le pourvoi est rejeté.
 
Pour aller plus loin
Pour des développements complémentaires sur la déclaration de créance par un proposé, se reporter aux nos 3633 et s. de l’édition 2021 du Lamy droit commercial.

 
Source : Actualités du droit