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Réparation du préjudice hors plafonds indemnitaires

Transport - Route
01/12/2021
Le préjudice qui ne réside pas en une perte, une avarie ou un retard doit être réparé en son entièreté.
Un particulier ayant expédié du matériel de golf de France en Belgique apprend, de la part du transporteur, que l’envoi est perdu ou endommagé, étant invité à formuler une demande indemnitaire. Il s’exécute et réclame indemnisation du matériel « égaré », achetant par ailleurs un matériel de remplacement. Deux jours après cet achat, il est informé de la découverte du colis expédié. Ne s’en tenant pas là, il réclame au transporteur l’indemnisation du matériel « perdu », réclamation que le prestataire n’entend pas honorer.
 
S’ensuit une action en réparation à laquelle la cour fait droit. Pour écarter les limites indemnitaires dont se prévaut le transporteur le juge relève qu’en l’espèce il ne saurait être question de la réparation d’une perte, d’une avarie ou d’un retard – auxquels s’attachent les limites « légales » d’indemnité –, mais de celle d’une faute contractuelle (l’information erronée sur l’état de l’envoi ayant conduit à l’achat d’un nouveau matériel), elle non plafonnée. C’est donc, faute de démonstration de la valeur du bien perdu, à hauteur du montant de l’achat « forcé » qu’est condamné le transporteur.
Source : Actualités du droit