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Brusque rupture d’une relation commerciale : éléments à prendre en considération pour le calcul de la durée de la relation… et le préavis en découlant

Transport - Route
05/10/2022
Afin de déterminer la durée de préavis découlant d’une brusque rupture d’une relation commerciale, la Cour de cassation, dans un arrêt du 28 septembre, rappelle que le juge du fond se doit d’embrasser l’ensemble des relations nouées dans le temps par les parties.
Un loueur conclut un contrat de mise à disposition d’un véhicule avec conducteur avec l’un de ses clients.
 
Après une trentaine d’années de relations, le client, dont la société a entre-temps donné lieu à reprise, met un terme au contrat. S’estimant victime d’une rupture brutale de la relation commerciale, le loueur, sur le fondement alors de l’article L. 442, 6, I, 5 du Code de commerce, assigne en réparation son co-contractant.
 
Au fond, les juges relèvent que : deux ans avant la rupture du contrat, le fonds de commerce du loueur a été donné en location-gérance à une société fondée par le loueur et dont il est lui-même le gérant ; que rien n’indique que le locataire-gérant ait entendu s’inscrire dans la continuation des relations antérieures. Ils octroient en conséquence au loueur une indemnité calculée sur une durée de préavis de 3 mois.
 
Saisie, la Cour de cassation ne l’entend pas de la sorte. Reproche est ainsi fait à la cour d’appel de n’avoir pas recherché si les différentes relations nouées ne caractérisaient pas l’existence d’une relation commerciale depuis l’origine. L’arrêt d’appel est par suite cassé et annulé dans la durée de préavis accordé.
Source : Actualités du droit