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Contrat non-formalisé : transport ou location ?

Transport - Route
01/02/2023
Faute de contrat écrit, il revient au juge de qualifier la relation contractuelle, ce que fait le juge amiénois en faisant bénéficier celle-ci d’une présomption de location.
Mettant un terme à la relation le liant à un confrère qui lui fournissait du matériel et du personnel de transport, un transporteur se voit réclamer le règlement de quatre factures. N’entendant pas s’en acquitter il est, après vaines mises en demeure, assigné.
 
Se prévalant d’une relation contractuelle de transport, il oppose alors la brève prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce. Son adversaire, lui; se place sous l’égide de la prescription quinquennale de l’article L. 110-4, évoquant un contrat de mise à disposition de véhicule et de matériels. Et la cour, faute d’élément, dans cette relation purement verbale, militant pour le contrat de transport, d’écarter la prescription transport, énonçant : « À défaut de preuve que le contrat non-écrit qui liait les parties avait pour objet le transport de marchandises, plutôt que la mise à disposition de véhicules, avec ou sans chauffeur, il y a lieu de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a écarté l'application en l'espèce de l'article L. 133-6 précité du code de commerce, au profit de l'article L110-4 précité du même code. »
 
Remarques
On s’étonnera de la formulation quelque peu abrupte de la cour sachant que traditionnellement les juges s’accordent sur une présomption de transport public.
On précisera de plus que, pour les relations en relevant, le contrat type location de véhicule industriel avec conducteur dispose en son article 19 d’une prescription annale… qui pourrait toutefois ne pas s’appliquer aux actions en paiement des loyers (C. civ., art. 2254, al. 3)
Source : Actualités du droit