Retour aux articles
Quant à ladite faute, la cour, après avoir rappelé tout de go qu’elle s’apprécie in concreto, rappelle aussi qu’il revient à qui s’en prévaut de démontrer la réunion des quatre critères cumulatifs qu’elle énonce (une faute délibérée ; la conscience de la probabilité d’un dommage ; son acceptation téméraire ; sans raison valable). C’est là que le bât blesse. Certes le transporteur savait avoir chargé chez une enseigne informatique, n’avait pas stationné son véhicule sur une aire gardiennée et n’avait pas apposé de câble TIR sur la remorque. Pour autant, cela ne pèse pas grand-chose face notamment à sa méconnaissance de la nature et de la valeur de la marchandise (la lettre de voiture fait état de « 21 palettes, 3 tonnes », les palettes supportant un film opaque) ; face à l’absence de consigne sécuritaire particulière, le stationnement ayant certes eu lieu dans un parc non gardienné mais toutefois à l’accès contrôlé et payant ; enfin face à la fragilité d’un câble confronté à des malfaiteurs motivés.
La faute inexcusable étant écartée, le transporteur est simplement condamné à indemnisation plafonnée, les limites applicables étant là celles de la CMR conventionnellement adoptée pour ce transport interne.
Faute inexcusable du transporteur écartée
Transport - Route
01/03/2023
Informer le transporteur de la nature et de la valeur des marchandises confiées peut être source de désagrément… mais ne pas l’en informer aussi. Ainsi dans cette affaire portée devant la cour de Versailles où, encore une fois, le juge écarte la faute inexcusable du transporteur.
Quant à ladite faute, la cour, après avoir rappelé tout de go qu’elle s’apprécie in concreto, rappelle aussi qu’il revient à qui s’en prévaut de démontrer la réunion des quatre critères cumulatifs qu’elle énonce (une faute délibérée ; la conscience de la probabilité d’un dommage ; son acceptation téméraire ; sans raison valable). C’est là que le bât blesse. Certes le transporteur savait avoir chargé chez une enseigne informatique, n’avait pas stationné son véhicule sur une aire gardiennée et n’avait pas apposé de câble TIR sur la remorque. Pour autant, cela ne pèse pas grand-chose face notamment à sa méconnaissance de la nature et de la valeur de la marchandise (la lettre de voiture fait état de « 21 palettes, 3 tonnes », les palettes supportant un film opaque) ; face à l’absence de consigne sécuritaire particulière, le stationnement ayant certes eu lieu dans un parc non gardienné mais toutefois à l’accès contrôlé et payant ; enfin face à la fragilité d’un câble confronté à des malfaiteurs motivés.
La faute inexcusable étant écartée, le transporteur est simplement condamné à indemnisation plafonnée, les limites applicables étant là celles de la CMR conventionnellement adoptée pour ce transport interne.
Source : Actualités du droit
