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Après vaine demande amiable de réparation, ils assignent l’entreprise ayant opéré le transfert de leurs biens.
Condamnée en première instance, celle-ci interjette appel... avec succès. La cour avalise en effet la fin de non-recevoir qu’elle soulève, retenant notamment, quant aux propositions de règlement adressées par l’intermédiaire d’assurance pour le compte de l’assureur, que l’éventuelle reconnaissance du droit du réclamant par l’assureur n’engage que lui et ne peut être opposée au déménageur.
Effets, sur la prescription, d’une reconnaissance du droit du réclamant par l’assureur
Transport - Route
15/06/2023
La reconnaissance du droit du réclamant par l'assureur n'engage que lui et ne peut être opposée à son assuré transporteur rappelle la cour de Nancy dans un arrêt du 10 mai 2023.
Après vaine demande amiable de réparation, ils assignent l’entreprise ayant opéré le transfert de leurs biens.
Condamnée en première instance, celle-ci interjette appel... avec succès. La cour avalise en effet la fin de non-recevoir qu’elle soulève, retenant notamment, quant aux propositions de règlement adressées par l’intermédiaire d’assurance pour le compte de l’assureur, que l’éventuelle reconnaissance du droit du réclamant par l’assureur n’engage que lui et ne peut être opposée au déménageur.
Remarques
On relèvera que la cour écarte de même, comme ne valant pas reconnaissance du droit du réclamant et donc comme étant sans effet sur la prescription, l’offre transactionnelle ayant émané directement du déménageur.
On relèvera que la cour écarte de même, comme ne valant pas reconnaissance du droit du réclamant et donc comme étant sans effet sur la prescription, l’offre transactionnelle ayant émané directement du déménageur.
Source : Actualités du droit
