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Ainsi, il est possible d’adopter un enfant à la suite de l’acceptation délivrée par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence du demandeur. Mais qu’en est-il pour les postulants à l’adoption résidant dans un autre département que celui de l’enfant souhaitant être adopté.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance, a de cette manière, fait l’objet d’une interrogation autour du thème de la territorialisation de la procédure d’adoption. Il s’agissait de savoir si des postulants à l’adoption pouvaient adopter un enfant vivant en dehors du département de résidence de ces familles ?
Dans le cas où, le président du conseil départemental n’est pas en mesure de trouver une personne agréée dans l’optique d’adopter un pupille de l’État, le Gouvernement prévoit la possibilité pour les adoptants de faire une demande auprès du préfet de tout autre département que celui de sa résidence, afin d’obtenir l’acceptation de la personne agréée choisie par le tuteur.
Une fois l’agrément du conseil de famille validé, conformément à l’article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d’un accompagnement et d’un entretien avec le correspondant départemental de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) qui l’informe sur les conditions relatives à l’adoption.
Le Gouvernement rappelle également que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les compétences de l’AFA ont été nettement élargies en matière d’adoption nationale permettant de cette façon d’animer et d’appuyer les équipes des départements dans l’apparentement d’enfants entre deux départements distincts.
Ainsi, les pupilles de l’État bénéficient de chances supplémentaires dans l’espoir de trouver des parents et donc une nouvelle famille.
Par Johanna Barge
Adoption : le Gouvernement s’exprime sur la déterritorialisation de la procédure
Civil - Personnes et famille/patrimoine
04/07/2023
Dans sa réponse ministérielle du 27 juin 2023, le Gouvernement rappelle que la déterritorialisation de la procédure d'adoption est possible.
Ainsi, il est possible d’adopter un enfant à la suite de l’acceptation délivrée par le service de l’Aide sociale à l’enfance (ASE) du département de résidence du demandeur. Mais qu’en est-il pour les postulants à l’adoption résidant dans un autre département que celui de l’enfant souhaitant être adopté.
La secrétaire d'État auprès de la Première ministre chargée de l’Enfance, a de cette manière, fait l’objet d’une interrogation autour du thème de la territorialisation de la procédure d’adoption. Il s’agissait de savoir si des postulants à l’adoption pouvaient adopter un enfant vivant en dehors du département de résidence de ces familles ?
Dans le cas où, le président du conseil départemental n’est pas en mesure de trouver une personne agréée dans l’optique d’adopter un pupille de l’État, le Gouvernement prévoit la possibilité pour les adoptants de faire une demande auprès du préfet de tout autre département que celui de sa résidence, afin d’obtenir l’acceptation de la personne agréée choisie par le tuteur.
Une fois l’agrément du conseil de famille validé, conformément à l’article R. 224-19 du CASF, tout adoptant peut alors bénéficier d’un accompagnement et d’un entretien avec le correspondant départemental de l’Agence Française de l’Adoption (AFA) qui l’informe sur les conditions relatives à l’adoption.
Le Gouvernement rappelle également que depuis l’entrée en vigueur de la loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, les compétences de l’AFA ont été nettement élargies en matière d’adoption nationale permettant de cette façon d’animer et d’appuyer les équipes des départements dans l’apparentement d’enfants entre deux départements distincts.
Ainsi, les pupilles de l’État bénéficient de chances supplémentaires dans l’espoir de trouver des parents et donc une nouvelle famille.
Par Johanna Barge
Source : Actualités du droit
