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Quant à cette action, le transporteur et son assureur opposent la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
En premier lieu, rappelle la cour, si l’action de l’éleveur contre son fournisseur relève de la mauvaise exécution du contrat d'approvisionnement voire de la responsabilité délictuelle du fait des produits défectueux, l’action de ce dernier contre le transporteur relève, elle, forcément du contrat de transport et se trouve donc soumise à la brève prescription afférente... et irrémédiablement prescrite au regard de l’article L. 133-6 alinéa 1er du Code de commerce. Mais loin de s’en tenir là, le juge envisage aussi la possibilité que l’action intentée soit une action récursoire qu’il estime aussi prescrite pour être intervenue plus de un mois après l’action principale.
Prescription de l’action, principale et/ou en garantie, contre le transporteur
Transport - Route
05/07/2023
Dans un arrêt du 23 juin 2023, la cour d’appel de Rennes se prononce sur l’application de la brève prescription applicable au contrat de transport, qu’elle découle d’une action principale ou récursoire.
Quant à cette action, le transporteur et son assureur opposent la prescription de l’article L. 133-6 du Code de commerce.
En premier lieu, rappelle la cour, si l’action de l’éleveur contre son fournisseur relève de la mauvaise exécution du contrat d'approvisionnement voire de la responsabilité délictuelle du fait des produits défectueux, l’action de ce dernier contre le transporteur relève, elle, forcément du contrat de transport et se trouve donc soumise à la brève prescription afférente... et irrémédiablement prescrite au regard de l’article L. 133-6 alinéa 1er du Code de commerce. Mais loin de s’en tenir là, le juge envisage aussi la possibilité que l’action intentée soit une action récursoire qu’il estime aussi prescrite pour être intervenue plus de un mois après l’action principale.
Remarques
Pour trouver à s’appliquer, le délai spécifique de un mois de l’alinéa 4 de l’article L. 133-6 du Code de commerce présuppose que l’action principale soit également fondée sur le contrat de transport ce qui, de l’analyse même du juge, n’était pas le cas ici. Son incidente sur la prescription de l’action récursoire nous paraît donc ici superflue.
Pour trouver à s’appliquer, le délai spécifique de un mois de l’alinéa 4 de l’article L. 133-6 du Code de commerce présuppose que l’action principale soit également fondée sur le contrat de transport ce qui, de l’analyse même du juge, n’était pas le cas ici. Son incidente sur la prescription de l’action récursoire nous paraît donc ici superflue.
Source : Actualités du droit
