Assurance chômage en 2026 : la rupture conventionnelle désormais moins favorable
La réforme issue de l’avenant du 25 février 2026 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 marque une évolution importante du régime d’assurance chômage. Négocié par les partenaires sociaux dans un contexte budgétaire contraint, cet accord s’inscrit dans une logique de maîtrise des dépenses tout en modifiant certains dispositifs, en particulier en matière de rupture conventionnelle individuelle.
Selon les annonces institutionnelles, le projet de loi de transposition doit être examiné par l’Assemblée nationale en avril 2026, pour une entrée en vigueur envisagée en septembre 2026. Ces nouvelles règles appellent donc une attention particulière pour les employeurs comme pour les salariés.
Une réduction de la durée d’indemnisation après une rupture conventionnelle
La principale évolution concerne la réduction de la durée maximale d’indemnisation chômage pour les salariés ayant conclu une rupture conventionnelle individuelle (RCI).
Pour les allocataires âgés de moins de 55 ans, la durée maximale des droits serait fixée à 15 mois, contre 18 mois dans le régime de droit commun. Pour les personnes âgées de 55 ans et plus, la durée maximale serait également réduite à 20,5 mois, alors que le régime actuellement applicable prévoit des durées plus longues selon l’âge.
Des règles spécifiques sont prévues pour l’outre-mer, hors Mayotte, avec une durée maximale portée à 20 mois pour les moins de 55 ans et à 30 mois pour les 55 ans et plus. L’accord prévoit aussi la possibilité d’ajuster ces durées si la situation du chômage se dégrade fortement.
Un accompagnement renforcé par France Travail
L’avenant prévoit également un accompagnement spécifique par France Travail pour les bénéficiaires d’une rupture conventionnelle. Dès le premier rendez-vous, un suivi personnalisé et intensif doit permettre d’aider le demandeur d’emploi à définir puis à mettre en œuvre un projet professionnel.
Un point de contrôle est prévu au 12e mois d’indemnisation. Cet examen doit permettre de vérifier la réalité des démarches accomplies par l’allocataire. Cette orientation confirme un mouvement de renforcement du contrôle des recherches d’emploi, dans le respect du cadre fixé par le droit français de l’assurance chômage.
Un mécanisme de prolongation pour certains allocataires de 55 ans et plus
L'accord prévoit toutefois une possibilité de prolongation de la durée des droits pour les bénéficiaires âgés de 55 ans et plus. Lors de l’examen formalisé, l’allocataire pourra demander l’application de la durée maximale prévue par les règles de droit commun.
Cette prolongation ne sera pas automatique. Elle dépendra de l’évaluation portée par France Travail sur les démarches accomplies. En cas de refus, un recours devant l’instance paritaire régionale ou territoriale compétente restera possible. Ce mécanisme apporte une garantie procédurale importante pour les demandeurs d’emploi concernés.
Une évolution envisagée pour les travailleurs frontaliers
Enfin, les partenaires sociaux invitent les pouvoirs publics à engager des discussions sur l’évolution du règlement européen n° 883/2004. L’objectif est que, pour les travailleurs transfrontaliers et à partir d’une certaine durée d’activité, l’État d’emploi prenne en charge l’indemnisation du chômage.
Cette orientation ne modifie pas immédiatement le droit applicable, mais elle révèle une volonté d’adapter le système actuel aux difficultés rencontrées dans les zones frontalières.
Cette réforme traduit un durcissement du régime d’indemnisation applicable à la rupture conventionnelle. Elle combine une réduction des droits, un accompagnement renforcé et un contrôle plus formalisé des démarches de retour à l’emploi. Si le texte entre en vigueur en septembre 2026, il conviendra d’en suivre attentivement l’application pratique ainsi que les éventuels ajustements législatifs ou réglementaires qui pourraient intervenir par la suite.
