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Décret autorisant une concession de sables calcaires coquilliers : contrôle du juge de l'erreur manifeste d'appréciation
Public - Public
09/12/2016
Le juge doit vérifier si l'autorisation par décret d'une concession de sables calcaires coquilliers est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu le 5 décembre 2016.