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Heurt de pont : « excusable » !

Transport - Route
24/01/2017
Si la faute lourde frappait à tout coup le transporteur responsable d’un heurt de pont, il n’en va pas de même de la faute inexcusable.
Un commissionnaire est requis pour soigner le transport intérieur d’un shelter. Informé de ses dimensions, il les tait pourtant à son suivant, se contentant de lui demander la fourniture d’un porte char « surbaissé ». En cours de route, l’abri heurte un ouvrage d’art et s’en trouve endommagé.
 
Si le montant des réparations s’élève à environ 35.000 € TTC, les ayants droit se voient opposer par le voiturier la limite indemnitaire découlant du contrat type applicable, soit ici 750 €. Ne s’en satisfaisant pas, ils invoquent sa faute inexcusable.
 
Retenue en première instance, la faute qualifiée est écartée en appel aux motifs suivants :
  • les dimensions du shelter étaient inconnues du voiturier ;
  • s’il lui avait été demandé la mise à disposition d’un véhicule surbaissé, il ne lui avait pas été enjoint de rouler sous le régime du transport exceptionnel ;
  • le pont emprunté, d’une dimension inférieure à la hauteur réglementaire « normale » (4m30) n’était pas signalé comme tel.
Dans ces conditions, il ne pouvait « être retenu que le chauffeur a[it] délibérément tenté de passer sous le pont en ayant conscience que la hauteur de son chargement était supérieure à la hauteur du tablier, et en acceptant de façon téméraire le risque qu'il prenait, sans raison valable ».
Source : Actualités du droit