Retour aux articles

Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale

Pénal - Procédure pénale
Civil - Informations professionnelles
11/04/2017
La loi du 27 février 2017 a remanié les dispositions légales régissant la prescription en matière pénale. Lamy Conférences organise, le jeudi 8 juin 2017 à Paris de 9h à 11h30, une Matinée-Débats, pour faire le point sur le nouvel état du droit et réfléchir avec vous à la mise en oeuvre de ces règles, dans une même perspective : le renforcement de vos pratiques professionnelles.
La réforme de la prescription pénale, tant attendue, aura finalement été adoptée avant la fin du quinquennat. La loi n° 2017-242 du 27 février 2017, justifiée notamment par le fait que le régime antérieur, très largement d’origine prétorienne, était marqué par une insécurité juridique certaine, consacre la jurisprudence antérieure dans sa presque totalité. Les règles applicables sont désormais codifiées au sein de sept articles du Code de procédure pénale, dont trois sont nouveaux.

À côté du doublement des délais de droit commun et du maintien de nombreux délais dérogatoires, la normalisation du régime de prescription des infractions clandestines, que la loi définit, est l’un des principaux apports de la réforme. Avec l’instauration d’un délai butoir, ayant vocation à limiter la période de prévention, la loi nouvelle tente de mettre fin à l’imprescriptibilité de fait qui résultait de l’application jurisprudentielle des anciennes règles. Est-ce vraiment, comme d’aucuns ont pu le dire, un cadeau au « monde des affaires » ?

En dépit de ses enjeux pratiques considérables, la réforme de la prescription comporte une pierre d’achoppement : la question de son application dans le temps. Cette loi de procédure comporte en effet une disposition transitoire, dont le contenu n’est pas sans susciter de complexes interrogations et pourrait bien être la source d’une question prioritaire de constitutionnalité.


Plus d'informations et inscription

 
Source : Actualités du droit