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Application territoriale de la garantie

Transport - Route
12/04/2017
La subrogation légale du Code des assurances est avérée lorsque le paiement indemnitaire est dû en vertu des dispositions de la police souscrite, la contestation sur l’étendue territoriale de la garantie ne résistant pas à l’analyse de ladite police.

Un transporteur doit acheminer 2 conteneurs de matériel informatique depuis la région toulousaine jusqu’à Marseille pour embarquement vers l’Algérie.


Si l’une des deux caisses est livrée dans les temps, l’autre fait l’objet d’un vol partiel lors d’un stationnement intermédiaire, à l’initiative du transporteur, à Bruguières (31).


Les intérêts marchandise (assureurs partiellement subrogés et expéditeur) actionnent en réparation la chaîne de transport. Aux assureurs est opposé le défaut de subrogation légale : le vol survenu ne rentrerait ainsi pas dans l’étendue territoriale de la police souscrite. Ladite police étant produite, la cour ne suit pas. Elle relève ainsi que les biens confiés « sont couverts pour les voyages ci-après d'Extrême Orient à FRANCE, pays limitrophes, DOM TOM & Afrique du Nord », le contrat précisant, quant à la tarification applicable, « d'Extrême Orient Et FRANCE : 0,275 % ; d'Extrême Orient à Afrique du Nord (dont Libye) : 0,325 % ; Redistribution FRANCE : 0,15 % ; Redistribution DOM TOM 1 Afrique du Nord (dont Libye) : 0,23 % ». Et d’en conclure que « le fait que les marchandises litigieuses proviennent d'Asie mais aient transité par la France avant d'être réexpédiées en Afrique du Nord, ne permet pas d'exclure la garantie de l'assureur… ».

Source : Actualités du droit