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Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"

Civil - Immobilier
13/04/2017
L'administration élargit le champ des informations communicables dans le cadre du téléservice "Patrim-usagers".
Le service "Patrim-usagers" permet aux usagers, via le site internet impots.gouv.fr de recevoir gratuitement des informations relatives à des biens immobiliers comparables à celui dont elles souhaitent apprécier la valeur vénale. Initialement, ce service s'adressait aux personnes faisant l'objet d'une procédure d'expropriation ou d'une procédure de contrôle de la valeur d'un bien immobilier, ou encore celles souhaitant déterminer l'assiette de l'impôt de solidarité sur la fortune. L'article 24 de la loi pour une République numérique (L. n°2016-1321, 7 oct. 2016, JO 8 oct.), a modifié l'article L 107 B du Livre des procédures fiscales en élargissant l'accès de ce service aux potentiels acquéreurs et vendeurs de biens immobiliers.

Le décret n° 2017-521 du 11 avril 2017 (JO 13 avr.) complète les informations communicables dans le cadre de ce service (LPF, art. R 107 B), à savoir :
- les références cadastrales complètes du bien immobilier ;
- l'adresse complète du bien immobilier.

La CNIL, saisie d'une demande d'avis par le Ministre de l'Économie et des Finances, ne s't oppose pas, énonçant que les modifications apportées ne font que compléter les informations communicables (CNIL, avis, 16 février 2017, n° 2017-033, JO 13 avr.).
Source : Actualités du droit