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Obligation de formation pour les aumôniers pénitentiaires

Pénal - Informations professionnelles
11/05/2017
Le décret du 3 mai 2017 est indirectement relatif à la liberté de culte des personnes détenues (L. pénitentiaire, n° 2009-1436, 24 nov. 2009, JO 25 nov., art. 26) et aux modalités de l'assistance spirituelle au sein des établissements pénitentiaires (C. pr. pén., art. D. 439 et s.).

Pour les aumôniers pénitentiaires rémunérés et nouvellement recrutés, comme d'ailleurs pour les aumôniers militaires et hospitaliers, le présent texte rend obligatoire l'obtention d'un diplôme après le suivi d'une formation civile et civique agréée, comprenant un enseignement sur les grandes valeurs de la République. Une possibilité d'obtenir le diplôme dans un délai de deux ans est laissée aux aumôniers. Ces dispositions ne sont applicables outre-mer que si le diplôme peut être obtenu à distance ou dans le ressort même du territoire.

Le décret du 3 mai 2017 abroge également le décret du 8 décembre 2005 (D. n° 2005-1546, 8 déc. 2005, JO 11 déc.), les dispositions relatives à l'indemnité allouée aux ministres du culte des aumôneries des établissements pénitentiaires étant désormais intégrées au sein de l'article D. 439 du Code de procédure pénale.

Le contenu de la formation obligatoire a été défini par un arrêté du 5 mai 2017 (Arr. 5 mai 2017, NOR : INTD1707776A, JO 10 mai).
D'un volume horaire minimal de 125 heures, la formation devra être dispensée dispensées en France par un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel, par un établissement d'enseignement supérieur public à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé de l'enseignement supérieur ou par un établissement d'enseignement supérieur privé d'intérêt général. Elle comprend au moins les trois enseignements suivants : institutions de la République et laïcité, grands principes du droit des cultes et sciences humaines et sociales des religions, les deux premières thématiques devant représenter un minimum de soixante-dix heures.
La liste des formations sera fixée par décision conjointe du ministre de l'Intérieur et du ministre chargé de l'Enseignement supérieur.
 
Source : Actualités du droit