Exclusion d’un membre et sanction de la violation de la procédure statutairement prévue

Pour s’être plaint de retards de paiements, un messager, adhérent d’une société coopérative d’entreprises de transport reçoit un courrier l’informant de « son exclusion immédiate et à titre conservatoire ».

Si en première instance sa demande indemnitaire au titre du préavis est rejetée, il n’en va pas de même en appel. Là, le juge relève en effet que contrairement aux dispositions statutaires, nul courrier recommandé faisant état de quelque manquement n’a été adressé à l’adhérent, pas plus que l’information d’une voie de recours devant l’Assemblée générale.

Le préavis de trois mois statutairement prévu est donc alloué, l’indemnité étant calculée sur la marge brute.

Remarques

Un parallèle pourra être effectué avec les cas de rupture en sous-traitance transport où le contrat type applicable prévoit dans des cas similaires un préavis de trois mois et où les juges se fondent sur la marge brute pour le calcul de la réparation.