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Contentieux de la rupture contractuelle
Transport - Route
12/06/2017
Il convient de le marteler : le contentieux de la rupture de relations commerciales établies fondé sur l’article L. 442.6.I,5° du Code de commerce relève, en phase d’appel, exclusivement de la compétence de la cour d’appel de Paris.
La cour d’appel de Versailles vient de le rappeler dans les termes suivants :
« La cour d'appel de Paris disposant cependant d'une compétence exclusive pour juger en appel de la rupture brutale des relations commerciales établies par application des articles L. 442-6 III alinéa 5 et D. 442-3 alinéa 2 du code de commerce, toute cour d'appel autre que celle de Paris, se trouve privée du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5º du même code et doit soulever d'office ce défaut de pouvoir juridictionnel rendant irrecevable l'appel porté devant elle. (…). L'application de ces dispositions d'ordre public instituant une compétence dérogatoire exclusive de la cour d'appel de Paris conduit, dans les circonstances précises de cette espèce, à décider de l'irrecevabilité de l'appel formé le 5 août 2015. »
« La cour d'appel de Paris disposant cependant d'une compétence exclusive pour juger en appel de la rupture brutale des relations commerciales établies par application des articles L. 442-6 III alinéa 5 et D. 442-3 alinéa 2 du code de commerce, toute cour d'appel autre que celle de Paris, se trouve privée du pouvoir de connaître des demandes fondées sur les dispositions de l'article L. 442-6 I 5º du même code et doit soulever d'office ce défaut de pouvoir juridictionnel rendant irrecevable l'appel porté devant elle. (…). L'application de ces dispositions d'ordre public instituant une compétence dérogatoire exclusive de la cour d'appel de Paris conduit, dans les circonstances précises de cette espèce, à décider de l'irrecevabilité de l'appel formé le 5 août 2015. »
Source : Actualités du droit
