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Modalités d'accompagnement des parlementaires par des journalistes dans un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé

Pénal - Vie judiciaire
25/05/2016
Le décret n° 2016-662 du 20 mai 2016 (JO 25 mai) précise les conditions dans lesquelles les journalistes peuvent accompagner des parlementaires visitant un établissement pénitentiaire ou un centre éducatif fermé.
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 719 du Code de procédure pénale, qui prévoit qu'à l'exception des locaux de garde à vue, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article, peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Rappelons que cette possibilité a été légalement consacrée depuis la modification de l'article 719 du Code de procédure pénale, par la loi n° 2015-433 du 17 avril 2015 portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la presse (JO 18 avr.).
Le décret crée un chapitre IV au sein du titre Ier (De l'exécution des sentences pénales) du livre V (Des procédures d'exécution) de la partie réglementaire du Code de procédure pénale (CPP, art. R. 57-4-11 et s.).
Ces nouvelles dispositions déterminent les conditions d'accès aux établissements pénitentiaires et aux centres éducatifs fermés, lorsqu'ils accompagnent des parlementaires en visite et fixent celles dans lesquelles ilsest possible de procéder à des photographies, croquis, prises de vue et enregistrements sonores.
Source : Actualités du droit