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Versement d'une prime non contractuelle : un usage si trois critères sont réunis
Social - Paye et épargne salariale
27/05/2016
En cas de demande de versement d’une prime non contractuelle, le juge doit vérifier la présence d'éléments caractérisant la constance, la généralité et la fixité de ladite prime.
Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de gratification bénévole, les juges du fond avaient retenu que le salarié justifiait par la production de ses bulletins de paie qu'il percevait tous les ans en décembre une somme intitulée, en dernier lieu, « gratification bénévole », d'un montant de 10 000 euros en décembre 2008 et en décembre 2007 ; et de 9 600 euros en décembre 2006 et qu'il établit ainsi suffisamment l'usage qui lui permet d'étayer sa demande. À tort.
Pour la Haute Juridiction, en se déterminant ainsi, sans rechercher la présence d'éléments caractérisant la constance, la généralité et la fixité de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La solution ne surprendra guère. Il est, en effet, admis, de jurisprudence constante, que, pour qu'une pratique d'entreprise ait la valeur contraignante d'un usage, les 3 critères doivent être remplis. La solution est ancienne et largement confirmée depuis (Cass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.096). Notons que ces trois conditions sont cumulatives (Cass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.883).
Jurispridence Sociale Lamy
Pour condamner la société à payer au salarié une somme à titre de gratification bénévole, les juges du fond avaient retenu que le salarié justifiait par la production de ses bulletins de paie qu'il percevait tous les ans en décembre une somme intitulée, en dernier lieu, « gratification bénévole », d'un montant de 10 000 euros en décembre 2008 et en décembre 2007 ; et de 9 600 euros en décembre 2006 et qu'il établit ainsi suffisamment l'usage qui lui permet d'étayer sa demande. À tort.
Pour la Haute Juridiction, en se déterminant ainsi, sans rechercher la présence d'éléments caractérisant la constance, la généralité et la fixité de la prime, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
La solution ne surprendra guère. Il est, en effet, admis, de jurisprudence constante, que, pour qu'une pratique d'entreprise ait la valeur contraignante d'un usage, les 3 critères doivent être remplis. La solution est ancienne et largement confirmée depuis (Cass. soc., 23 mars 1988, n° 85-45.096). Notons que ces trois conditions sont cumulatives (Cass. soc., 28 févr. 1996, n° 93-40.883).
Jurispridence Sociale Lamy
Source : Actualités du droit
