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Feu vert pour l’Agence du travail d'intérêt général

Pénal - Peines et droit pénitentiaire
10/12/2018
Annoncée par la Présidence de la République et la Chancellerie, afin de favoriser le recours au travail d’intérêt général (TIG), l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle des personnes placées sous main de justice est créée.
Annoncée par la Présidence de la République et la Chancellerie, afin de développer le travail d’intérêt général (TIG) en tant que sanction pénale à part entière (voir not. ici), l'Agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle vient d’être créée, par décret du 7 décembre 2018. Et, ce, dès le 10 décembre 2018.

Ce service à compétence nationale, rattaché au garde des Sceaux, ministre de la Justice, et, pour sa gestion administrative et financière, à la Direction de l’Administration pénitentiaire, a, comme sa dénomination l’indique, pour mission de développer le travail d'intérêt général, ainsi que la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique pour les personnes placées sous main de justice, en particulier dans les établissements pénitentiaires.

L’Agence est placée sous l'autorité d'un directeur, qui peut être assisté d'un adjoint, tous deux nommés par arrêté du garde des Sceaux et a vocation à remplacer le Service de l’Emploi Pénitentiaire (SEP, dont la dénomination date de 1998 (Arr. 4 sept. 1998, NOR : JUSE9840010A, JO 22 sept. ; précédemment « service national pour le travail en milieu pénitentiaire »), dans l'ensemble des actes réglementaires en vigueur, notamment l'article D. 433-1 du Code de procédure pénale.

Plus spécifiquement, l’Agence est chargée :
  • de proposer à la Chancellerie, en lien avec les autres ministères concernés (notamment le ministère du Travail), une stratégie nationale du travail d'intérêt général, de l'emploi pénitentiaire et de l'insertion professionnelle et par l'activité économique ;
  • de rechercher des structures susceptibles d'accueillir des postes TIG, ainsi que des types d'activités ou de fonctions pour ces postes ;
  • de rechercher des partenaires pour développer la formation professionnelle, le travail et l'insertion professionnelle et par l'activité économique des personnes placées sous main de justice ;
  • de coordonner avec les ministères concernés, la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires et d'y associer les collectivités territoriales ;
  • d'administrer une plate-forme numérique au soutien de ses missions, permettant notamment de recenser et de localiser les offres d'activité.

En outre, comme le SEP avant elle, elle est chargée, en complément du travail en concession et au service général, d'assurer la gestion en régie de l'emploi dans les établissements pénitentiaires et d'organiser la commercialisation des biens et services produits par les détenus. À ce titre, elle est chargée de gérer le compte de commerce « Régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP).

Il lui incombe également :
  • d'animer un réseau de partenaires publics et privés sur le territoire ;
  • d'assurer la promotion du travail d'intérêt général et de l'emploi pénitentiaire, d'établir des statistiques et d'évaluer la mise œuvre de ces dispositifs ;
  • de proposer à la Chancellerie, les évolutions législatives et réglementaires pour faciliter la mise en œuvre opérationnelle des offres d'activité par les structures partenaires.