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Vers une consécration normative de la reconnaissance faciale ?

Pénal - Procédure pénale
28/06/2016
Une proposition de loi enregistrée à la Présidence du Sénat le 17 juin 2016 suggère de permettre le recours à la reconnaissance faciale dans le cadre de la lutte contre le terrorisme.
Le nouvel article L. 855-1 du Code de la sécurité intérieure permettrait ainsi le recueil en temps réel de l'image d'une personne à des fins d'exploitation biométrique, pour les seuls besoins de la prévention du terrorisme.

Il s'agirait d'exploiter les photographies présentes sur chaque fiche du fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) et de coupler ce fichier avec celui des personnes recherchées (FPR), afin de constituer une base de données fiable, ensuite reliée à un système de vidéo-protection. En outre, seule l'identité des « fichés S » pourra être rentrée dans la base de données.

Selon une logique comparable à celle adoptée dans le cadre de la loi du 24 juillet 2015 relative au renseignement(L. n° 2015-912, JO 26 juill.), la présente proposition de loi prévoit de soumettre l'utilisation du dispositif à l'autorisation préalable du Premier ministre et de le placer sous le contrôle de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

La finalité, déclarée, de cette proposition est d'attribuer un cadre juridique réglementant le recours à ces mesures, seul à même de limiter les atteintes aux libertés individuelles.
Source : Actualités du droit