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Ces changements avaient été apportés par un décret du 25 juillet 2018 (D. n° 2018-659, 25 juill. 2018 JO 27 juill. ; v. Création de l’Institut national des formations notariales, Actualités du droit, 1er août 2018), modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, JO 7 juill.).
L’article 102 de ce dernier, modifié à cette occasion, prévoyait ainsi que « Le conseil d'administration (de l’Institut) établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales », dans lequel sont fixées « la liste des sites d'enseignement (…), les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94 ». En application de ces dispositions, le règlement a été adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 16 janvier 2019 et de la consultation écrite de ce même conseil du 11 mars 2019.
L’arrêté précise que « ce règlement sera mis en ligne sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et pourra également être consulté sur place à l'Institut, 35, rue du Général-Foy, à Paris VIIIe ».
L’article 102 sus évoqué ajoutait enfin que ce règlement intérieur devait être approuvé par arrêté du garde des Sceaux ; c’est désormais chose faite.
Approbation du règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales
Civil - Informations professionnelles
11/04/2019
Le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales a été approuvé par un arrêté du 1er avril 2019, publié au Journal officiel du 6 avril.
Ces changements avaient été apportés par un décret du 25 juillet 2018 (D. n° 2018-659, 25 juill. 2018 JO 27 juill. ; v. Création de l’Institut national des formations notariales, Actualités du droit, 1er août 2018), modifiant le décret du 5 juillet 1973 relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire (D. n° 73-609, 5 juill. 1973, JO 7 juill.).
L’article 102 de ce dernier, modifié à cette occasion, prévoyait ainsi que « Le conseil d'administration (de l’Institut) établit le règlement intérieur de l'Institut national des formations notariales », dans lequel sont fixées « la liste des sites d'enseignement (…), les conditions de fonctionnement de l'Institut national des formations notariales et de ses sites d'enseignement, les modalités d'organisation et de contrôle des stages et des divers enseignements qu'il assure et les modalités de mise en œuvre des compétences qu'il tient de l'article 94 ». En application de ces dispositions, le règlement a été adopté à l'issue de la délibération du conseil d'administration du 16 janvier 2019 et de la consultation écrite de ce même conseil du 11 mars 2019.
L’arrêté précise que « ce règlement sera mis en ligne sur le site internet de l'Institut national des formations notariales et pourra également être consulté sur place à l'Institut, 35, rue du Général-Foy, à Paris VIIIe ».
L’article 102 sus évoqué ajoutait enfin que ce règlement intérieur devait être approuvé par arrêté du garde des Sceaux ; c’est désormais chose faite.
Source : Actualités du droit
