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Prescription : sort des palettes

Transport - Route
07/05/2019
La question est récurrente et les juridictions martèlent la réponse : oui la prescription annale s’applique aux « actions sur palettes » !
Assigné en paiement de diverses prestations de transport non honorées, un donneur d’ordre oppose reconventionnellement une créance née d’un défaut de rétrocession de palettes.
 
Se pose alors la question de savoir si cette demande a été introduite tardivement au regard de l’article L. 133-6 du Code de commerce. Pour la cour, il ne fait aucun doute que si la brève prescription transport s’applique aux actions pour pertes, avaries ou retards, elle s’applique aussi « aux actions ayant pour objet la restitution en nature ou en valeur des accessoires nécessaires au transport dont la consignation au transporteur n'est qu'une modalité d'exécution du contrat ». Écartant de la sorte la compensation alléguée et constatant l’introduction de la demande au-delà du délai fatidique, elle confirme la décision de première instance ayant déclaré l’irrecevabilité de la demande pour cause de prescription.
 
Remarques
Pour notre part nous ajouterons, comme nous avons déjà pu le faire, que cette analyse est aujourd’hui confortée par le contrat type général millésimé 2017 en ce qu’il énonce « Toutes les actions nées du contrat de transport et de ses prestations annexes se prescrivent dans le délai d’un an. »
Source : Actualités du droit