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Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal

Pénal - Droit pénal spécial
Public - Droit public général
24/05/2019
Une commune ne peut être indemnisée des salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal. Telle est la solution d’une décision rendue le 14 mai 2019 par la Cour de cassation.

M. X a fait l’objet d’un arrêté d’agrément en tant qu’agent de police municipale délivré par le préfet des Yvelines le 14 avril 2005. A la suite des révélations de sa compagne, selon lesquelles elle a passé à sa place des épreuves écrites du concours de gardien de police, cet agrément lui a été retiré par arrêté préfectoral.

Poursuivi, notamment, pour avoir fait usage ou s’être réclamé d’un titre attaché à une profession réglementée, dont les conditions ont été fixées par l’autorité publique, en l’espèce d’avoir exercé la fonction de policier municipal, le tribunal correctionnel l’a déclaré coupable, a reçu la constitution de partie civile de la commune employeur de l’intéressé, et renvoyé l’affaire à une audience ultérieure.

Le tribunal, statuant sur intérêts civils, a condamné M. X à payer à la commune la somme de 4 700 euros à titre de dommages-intérêts et a rejeté notamment la demande de remboursement de trois années de traitement.

Pour confirmer le jugement et rejeter la demande afférente au remboursement des salaires, l’arrêt attaqué énonce que les traitements, dont il est réclamé le remboursement sur trois ans correspondant à la période retenue par la prévention, ne constituent pas un préjudice pour la commune, puisqu’elle a bénéficié en contrepartie du service rendu par l’intéressé au titre de son travail, dont l’exécution n’est pas entamée par le fait qu’il l’ait exercé sans en remplir les conditions légales.

La Cour suprême estime, au vu du principe précité, qu’en statuant ainsi, la cour d’appel a justifié sa décision.

Par Yann Le Foll

Source : Actualités du droit