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Précisions sur le calendrier de la révision de la loi de bioéthique

Civil - Informations professionnelles
27/05/2019
Le projet de loi de bioéthique sera présenté en Conseil des ministres au mois de juillet.
Interrogé sur le calendrier dans lequel s'inscrit le projet de loi ouvrant la procréation médicalement assistée (PMA) aux couples de femmes et aux femmes célibataires, le ministre auprès du Premier ministre, chargé des Relations avec le Parlement, a indiqué que le projet de loi de bioéthique sera présenté en Conseil des ministres au cours du mois de juillet prochain, ainsi que l'a indiqué le Premier ministre à l'issue du séminaire gouvernemental du lundi 29 avril 2019.

Eu égard aux enjeux particuliers qui s'attachent à ce projet de loi, le Gouvernement veillera à ce qu'un temps suffisant puisse être consacré aux discussions afin que chaque point de vue puisse s'exprimer et que la représentation nationale soit pleinement éclairée à l'issue du débat parlementaire. Le calendrier d'examen de ce projet de loi, qui sera communiqué au Président de l'Assemblée nationale dans les conditions prévues par l'alinéa 4 de l'article 48 du Règlement de l'Assemblée nationale, devra donc concilier cette exigence et les contraintes habituelles pesant sur le calendrier parlementaire de l'automne, et notamment l'examen des projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale. 
Source : Actualités du droit