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Rappelons qu'aux termes d'une ordonnance du mois d'août 2014 (Ord. no 2014-947, 20 août 2014, JO 23 août) ce taux, auparavant fixé pour une année civile, l'est désormais semestriellement (depuis 2015 donc).
Taux de l'intérêt légal pour le 2nd semestre 2019
Affaires - Transport
28/06/2019
Le taux de l'intérêt légal pour les créances autres que celles des personnes physiques n'agissant pas pour des besoins professionnels est fixé pour le second semestre de l'année 2019 à 0,87 %.
Rappelons qu'aux termes d'une ordonnance du mois d'août 2014 (Ord. no 2014-947, 20 août 2014, JO 23 août) ce taux, auparavant fixé pour une année civile, l'est désormais semestriellement (depuis 2015 donc).
