Retour aux articles

La semaine du droit immobilier

Civil - Immobilier
08/07/2019
Présentation des dispositifs des arrêts publiés au Bulletin civil de la Cour de cassation, en droit immobilier, la semaine du 1er juillet 2019.
Explusions- occupation illicite - droit de propriété
« Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 19 octobre 2017), rendu en référé, que Mmes X et MM. X ont assigné en expulsion M. Y, Mme Z et M. A, ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; 
L'expulsion étant la seule mesure de nature à permettre au propriétaire de recouvrer la plénitude de son droit sur le bien occupé illicitement, l'ingérence qui en résulte dans le droit au respect du domicile de l'occupant, protégé par l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété ; qu'ayant retenu à bon droit que, le droit de propriété ayant un caractère absolu, toute occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite permettant aux propriétaires d'obtenir en référé l'expulsion des occupants, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder à une recherche inopérante, a légalement justifié sa décision »

Cass. 3ème Civ., 4 juillet 2019, n°18-17.119, P+B+I *

*Le lien vers la référence documentaire sera actif à partir du 8 août 2019.
Source : Actualités du droit