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Mineur en détention provisoire : prolongation possible, faute d’accès au dossier ?

Pénal - Procédure pénale
25/10/2019
Un juge des libertés et de la détention peut-il prolonger la détention provisoire d’un mineur alors que son avocat, bien qu’il ait prévenu de sa présence au débat contradictoire prévu dans les locaux de la maison d'arrêt, n’a pas pu avoir accès à une version actualisée de son dossier ?
Deux mineurs sont mis en examen pour l’assassinat d’un troisième, victime d’une agression par arme blanche. L’un des deux soupçonnés, accepte que le débat contradictoire prévu pour l’éventuelle prolongation de sa détention provisoire ait lieu par voie de visioconférence. Son conseil, par télécopie, indique au juge des libertés et de la détention qu’il sera là pour l’assister à la maison d’arrêt.
 
Dès le début du débat, l’avocat du mineur relève que le dossier de la procédure n’a pas été mis à sa disposition à la maison d’arrêt et donc ne peut pas avoir accès aux dernières auditions du deuxième mineur soupçonné, effectuées par le juge d’instruction. En réponse, le juge des libertés et de la détention retient que l’avocat s’est « abstenu de demander » le dossier de la procédure et décide, par ordonnance, de la prolongation de la détention provisoire du mineur.
 
Un appel est interjeté par le mineur détenu relevant l’exception de nullité du débat. La chambre de l’instruction précise que « l’avocat, en l’absence de dépôt du dossier actualisé à la maison d’arrêt, n’avait pas eu connaissance de l’ordonnance de saisine du juge des libertés et de la détention par le juge d’instruction ni des réquisitions écrites du ministère public ni des actes effectués depuis janvier 2019, date de la dernière délivrance d’une copie de la procédure, et qu’il n’était pas en mesure de répondre aux arguments développés par le procureur de la République sur la personnalité de la mineure et les manipulations qu’elle aurait mis en œuvre ».
 
Aussi, les juges du second degré soulèvent que l’avocat, n’ayant pas eu connaissance des interrogatoires, ne pouvait apprécier la persistance des divergences adoptées par les deux mineurs mis en examen dans leur version des faits. Pour la cour d’appel, « ce manquement a eu pour conséquence de porter atteinte aux droits à la défense ».
 
Le procureur général forme un pourvoi, qui sera rejeté par la Cour de Cassation. Pour cette dernière, « l’avocat, qui avait averti en temps utile le juge des libertés et de la détention de son choix de se trouver auprès de la personne mineure détenue à la maison d’arrêt, n’avait pu obtenir, depuis le 25 janvier 2019, une copie actualisée de l’entier dossier de la procédure, d’autre part, l’intégralité du dossier n’avait pas été mis à sa disposition dans les locaux de détention, la chambre de l’instruction a justifié sa décision ».
Source : Actualités du droit