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Demande d’agrément en vue d’une occupation temporaire de locaux vacants

Civil - Immobilier
12/11/2019
Le contenu de la demande d’agrément présentée par l'organisme ou l'association intéressé par une opération d'occupation temporaire de locaux vacants est précisée.
L’article 29 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (JO 24 nov.), dite loi Élan, a prévu, pour une durée de cinq ans, une expérimentation permettant à des organismes publics ou privés ou à des associations d'être agréés par l'État en vue d'organiser l'occupation de locaux vacants par des résidents temporaires.

Un décret du 22 mai 2019 (D. n° 2019-497, 22 mai 2019, JO 23 mai) a fixé les modalités d’obtention de l’agrément, le contenu et les conditions de rupture anticipée de la convention signée entre ces organismes et le propriétaire du local vacant, et du contrat de résidence temporaire ainsi que les obligations réciproques des organismes et des résidents temporaires (v. notre actualité : Une seconde vie pour les locaux vacants).

L’arrêté du 5 novembre 2019 précise la nature des pièces et documents composant le dossier de demande d'agrément de l'organisme ou de l'association.

Ainsi, l'organisme ou l'association doit fournir les pièces et renseignements suivants :
- sa dénomination ou sa raison sociale, les coordonnées de son siège ou de son établissement principal ainsi que, le cas échéant, son rattachement à une autre entité et son positionnement au sein de celle-ci ;
- ses statuts ainsi que selon son statut, un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés ou une copie du récépissé de déclaration en préfecture ou un document équivalent ;
- la composition de son conseil d'administration, de son bureau, de son conseil de surveillance ou de son directoire ;
- la décision de l'instance dirigeante de solliciter l'agrément ;
- le budget de l'année en cours, le budget prévisionnel du prochain exercice, les comptes financiers des deux exercices clos, sauf s'il a été créé plus récemment ;

- un mémoire technique détaillant :
  • le cas échéant, les références de l'organisme ou de l'association en lien avec le domaine couvert par l'agrément,
  • son organisation, ses effectifs, la formation et l'expérience professionnelle des salariés en lien avec le domaine couvert par l'agrément,
  • ses moyens techniques,
  • toute pièce permettant de justifier ses compétences à mener des travaux d'aménagement et à organiser l'occupation des bâtiments par des résidents temporaires,
  • le programme des opérations envisagées dans le cadre de l'agrément et le descriptif des moyens humains, techniques et financiers qui seront mobilisés ;

- un document :
  • certifiant un engagement quantifié de l'organisme ou de l'association quant à l'occupation des locaux par des personnes en difficulté, notamment celles mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles, assorti d'une description des caractéristiques des publics ciblés. Cet engagement est proportionné au regard du nombre total de places envisagées et adapté aux besoins des territoires dans lesquels se situent les opérations projetées ;
  • certifiant l'engagement de l'organisme ou de l'association à confier au service intégré d'accueil et d'orientation du département l'orientation des personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles vers les locaux de l'opération,
  • détaillant les modalités selon lesquelles les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 345-2-2 du Code de l'action sociale et des familles bénéficient de mesures d'insertion et d'accompagnement social et, le cas échéant, lorsque l'organisme ou l'association n'est pas en capacité de mettre en œuvre ces mesures, les modalités selon lesquelles elles sont assurées par un organisme tiers.
     
L’arrêté précise également que la demande d'agrément doit être signée par le représentant habilité de l'organisme ou de l'association dont les nom, prénoms, fonctions et coordonnées doivent être précisés.
Enfin, la demande d'agrément et l'ensemble des pièces doivent être adressés, par voie de lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique, au préfet de département où se situe une des opérations d'occupation temporaire envisagée.

L'arrêté du 12 avril 2010 (Arr. 12 avr. 2010, NOR : DEVU1009402A, JO 28 avr.) fixant la composition du dossier de demande d'agrément est donc abrogé.
Source : Actualités du droit