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Réduction d’impôt Malraux : prorogation du dispositif relatif à l’habitat ancien dégradé

Civil - Fiscalité des particuliers
24/01/2020
Le volet du dispositif Malraux consacré à l’habitat ancien dégradé est prorogé jusqu’au 31 décembre 2020.
Les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu de 22 à 30 % des dépenses éligibles prises dans la limite de 400 000 € sur une période globale de 4 années consécutives, pour la restauration complète d’un immeuble bâti, dès lors que celui-ci est situé :
– dans un site patrimonial remarquable classé (SPR) ;
– dans un quartier ancien dégradé (QAD) couvert par un plan national de rénovation (PNRQAD) délimité en application
de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion de 2009 ;
– dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention 
pluriannuelle dans le cadre du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU), prévue par la loi  d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003 (CGI, art. 199 tervicies).

Dans les deux derniers cas, la réduction d’impôt ne s’appliquait qu’aux dépenses effectuées jusqu’au 31 décembre
2019.

L’article 160 de la loi de finances pour 2020 proroge le bénéfice de la réduction d’impôt Malraux pour les dépenses
exposées jusqu’au 31 décembre 2022 pour la restauration complète d’un immeuble bâti, dès lors que celui-ci est situé :
– dans un quartier ancien dégradé couvert par un plan national
de rénovation (PNRQAD) ;
– ou dans un quartier présentant une concentration élevée d’habitat ancien dégradé et faisant l’objet d’une convention
pluriannuelle prévue par la loi d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine de 2003.

 
COMMENTAIRE
À l’origine circonscrit aux immeubles situés en secteur sauvegardé, le bénéfice de l’avantage fiscal a ensuite été
étendu à de nouveaux secteurs protégés, afin de rendre plus attractives financièrement pour les investisseurs locatifs
les opérations de restauration localisées dans des quartiers déqualifiés, à forte concentration de ménages en
situation de précarité.
Ce levier fiscal accompagne l’effort financier national mis en place par l’Agence nationale pour
la rénovation urbaine et par l’Agence nationale pour l’habitat dans le cadre des programmes de rénovation urbaine.
La prorogation du volet social de la réduction Malraux pour 3 ans permet une meilleure synchronisation avec les programmes en cours, qu’il s’agisse des conventions pluriannuelles pour les quartiers visés par le PNRQAD (la dernière
convention contractualisée étant valable jusqu’au 22 mai 2021) ou de celles conclues dans le cadre du NPNRU, qui
couvre la période 2014-2024.
Source : Actualités du droit